LOI SCHIAPPA : Le viol d’un enfant n’est pas un délit mais un crime !

Les associations et professionnels de la protection de l’enfance se mobilisent par le biais d’une pétition contre l’article 2 de la Loi Schiappa.

La Loi Schiappa sur les violences sexuelles et sexistes, dont celles commises sur des enfants telles que l’inceste et le viol, vient d’être adoptée par 81 députés à l’Assemblée Nationale. Ce qui devait être une avancée spectaculaire dans la protection de l’enfance montre une faiblesse, et pas des moindres : l’article 2.

Avant même d’être adoptée, la Loi Schiappa faisait déjà débat en raison d’un article particulièrement controversé. L’article 2 instaure en effet un nouveau délit, « l’atteinte sexuelle avec pénétration », distingué du viol qui est considéré comme un crime en droit français.

La proposition d’une présomption de non-consentement sexuel chez les mineurs âgés de moins de 15 ans a par ailleurs été rejetée, au grand dam des associations et des professionnels de la protection de l’enfance.

Présent sur le plateau de l’émission Allo Docteurs, Jean-Pierre Rosenczveig, l’ancien directeur du tribunal pour enfants de Bobigny, a vivement critiqué ce recul du gouvernement :

« Dans ce texte, il y a quelque chose qui ne correspond pas à l’attente. Ce qu’on attendait, c’était globalement un message fort en direction de l’opinion pour venir dire que ceux qui s’attaquaient à des enfants très jeunes, 11 ans, c’est l’affaire de Pontoise et l’affaire de Meaux, eh bien ceux-là étaient des criminels. Et on se retrouve avec un galimatias, avec des choses compliquées.

L’idée d’une présomption de non-consentement a été rejetée. Par définition, s’il y a une présomption, c’est qu’on doit pouvoir prouver le contraire, donc le Conseil d’État a dit que tout cela n’était pas légal. Donc on vient à la fois dire qu’on va faciliter la preuve du non-consentement, mais ça veut dire que les juges pourront toujours dire qu’une gamine de 11 ans a plus ou moins accepté d’avoir des relations sexuelles avec un homme de 28 ans, ce qui est abracadabrant.

Et d’un autre côté, on vient renforcer le texte sur les atteintes sexuelles, le texte qui veut que, quoi qu’il se soit passé, l’adulte qui a une relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans est condamnable. Donc tout le monde se dit, finalement on n’ira pas vers le viol, et on ira vers des condamnations purement délictuelles. En d’autres termes, au lieu d’être une avancée, la criminalisation, on recule. Je pense qu’on s’est pris les pieds dans le tapis depuis le début. Il ne faut surtout pas partir de l’idée de consentement ou non-consentement. Par définition, un enfant de moins de 15 ans, et surtout de moins de 13 ans, ne peut pas être consentant à une relation sexuelle avec un adulte. Donc c’est un crime.

À mon avis, on a confondu deux choses : l’élément constitutif de l’infraction, le fait de s’attaquer à quelqu’un qui n’est pas consentant, avec les excuses atténuantes. Ce que je dis, c’est que c’est un délit formel, tout individu doit savoir qu’il ne doit pas s’attaquer à un gamin ou une gamine qui a 11, 12 ou 13 ans. Point, terminé !

Qu’il l’ait fait pour telle ou telle raison, que le gamin ou la gamine l’ait plus ou moins séduit. Mais c’est le lot des pédophiles que de toujours dire que c’est l’enfant qui l’a séduit. La différence, c’est qu’il n’y a pas égalité entre quelqu’un qui a 22 ou 28 ans et quelqu’un qui a 13 ou 14 ans, par principe. C’est tout le débat sur les rapports hommes-femmes. Les rapports sexuels doivent être égalitaires, ou pas trop inégalitaires. Là, ils sont franchement inégalitaires, entre quelqu’un qui a 12/13 ans et quelqu’un qui en a 22 ou 23. Donc il fallait un délit formel.

On n’a pas suffisamment mûri le fait que l’enfant est une victime et que l’on vient protéger les adultes. Moi je crois qu’une nouvelle fois, j’ai un peu d’expérience sur 40 ans, chaque fois que le débat doit se cristalliser, la grande inquiétude c’est de condamner des hommes qui sont innocents. En d’autres termes, on se place du côté de l’agresseur éventuel, qui d’ailleurs parfois est innocent, mais on se place nullement du côté des victimes.

Je milite pour le droit des enfants depuis des années, je constate que la France n’est toujours pas capable, par exemple, de signer le protocole du Conseil de l’Europe qui condamne les châtiments corporels. Donc, quand la décision doit se cristalliser entre droit des enfants et droit des adultes, c’est toujours le droit des adultes qui l’emporte sur le droit des enfants. »

Un message fort de la part de cet ancien juge, accompagné d’une pétition à signer de toute urgence afin de supprimer cet article 2.

Espérons que la vive controverse puisse amener au retrait de cet article !

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