Dans le cadre d’un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs d’un conjoint, celui-ci peut se voir refuser la prestation compensatoire qu’il demandait, rappelle la Cour de cassation.

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, une épouse avait souscrit de nombreux crédits à la consommation à des fins personnelles, en imitant la signature de son époux.

La cour d’appel de Chambéry avait estimé que ces agissements, entraînant une mise en danger financière du ménage, étaient constitutifs d’une faute grave. Elle avait relevé aussi l’existence de plusieurs relations adultères suivies pendant le mariage.

Pour toutes ces raisons, le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, et la demande de prestation compensatoire par cette dernière avait été rejetée, les juges estimant que l’équité commandait cette solution au regard des circonstances particulières de la rupture. L’épouse avait été également condamnée à des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par le mari (poursuites par les créanciers, nombreux incidents de paiement…).

La Cour de cassation confirme en tous points la décision de la cour d’appel.

Cass. 1e civ., 13 décembre 2017, n° 16-25256

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