PAU : Aucune modification de la Cour d’Appel de Pau

Une délégation du ministère de la Justice confirme ce mercredi soir que la loi ne modifiera pas le périmètre actuel, incluant les Pyrénées-Atlantiques, les Landes et les Hautes-Pyrénées

L’alignement de la carte des cours d’appel sur celle des régions administratives est abandonné, dans le projet de loi de programmation pour la justice (2018–2022), qui doit être examiné par le Sénat en octobre prochain.

“L’ensemble des cours d’appel est maintenu sur le territoire; le ressort de Pau n’est pas modifié”, a confirmé ce mercredi soir Stéphanie Kretowiz, sous-directrice de l’organisation judiciaire à la direction du service judiciaire, au cours d’un point de presse qui a fait suite à la rencontre d’une mission du ministère de la justice avec les représentants des magistrats et avocats palois, ce mercredi, à Pau.

La réforme de la carte judiciaire, et subséquemment les menaces d’une spécialisation du contentieux dont aurait pâti Pau au profit des grandes cours d’appel de Bordeaux et Toulouse, avait suscité un profond malaise parmi les avocats palois, engagés dans un mouvement de grève à partir de décembre 2017.

Source Sud-ouest

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