Témoignage des Pros : Un enfant n’est pas un objet sexuel

Comme beaucoup, nous avons été profondément heurtés par de récentes décisions judiciaires selon lesquelles des enfants de 11 ans pourraient avoir eu des relations sexuelles librement consenties avec des hommes majeurs. C’est en effet ce qui s’est passé à Pontoise où le parquet s’est contenté de poursuivre devant le tribunal correctionnel pour « atteintes sexuelles » un homme de 28 ans père de deux jeunes enfants qui avait eu des relations sexuelles « complètes » avec une enfant de onze ans. A Meaux, quelques semaines plus tard et malgré l’émoi public suscité par la première affaire, la Cour d’assises, non convaincue de l’existence d’une violence exercée sur la victime, également âgée de 11 ans, a acquitté un homme de 22 ans pourtant poursuivi pour viol.

Comme beaucoup, nous jugeons essentiel que la loi vienne rendre impossibles de telles décisions de justice. Nous proposons ici une modification du texte soumis en ce moment même aux parlementaires français de telle sorte qu’il prévoie expressément, à travers une nouvelle infraction, que jamais un enfant ne peut donner un consentement éclairé à des relations sexuelles avec un adulte. C’est le cas dans de nombreux pays européens qui fixent la présomption de non-consentement de 12 ans en Espagne à 16 ans en Suisse. Pour quiconque connait la psychologie de l’enfant, un tel « consentement » n’a en effet aucun sens ; en revanche, le traumatisme, lui, peut être irrémédiable, à moins qu’il ne reçoive une aide telle qu’elle lui permettre de reprendre son développement. Nous affirmons plus que jamais qu’un enfant ne peut pas donner un consentement éclairé à des relations sexuelles avec un adulte.
Faut-il rappeler que notre pays a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 qui précise très clairement que les Etats doivent « protéger l’enfant contre toute forme de violence (…) y compris de violence sexuelle » ? Faut-il rappeler que ce texte est un traité, qui s’impose à notre droit interne, traité dont la communauté internationale célébrera l’an prochain le trentième anniversaire ?
Après s’être engagé publiquement, le 25 novembre 2017, à faire adopter le principe d’une présomption absolue de non consentement avant l’âge de 15 ans, après avoir avancé l’âge de 13 ans, le gouvernement y a finalement renoncé de peur d’être sanctionné par le Conseil constitutionnel. En effet, ce dernier considère que toute personne mise en cause pour viol doit pouvoir apporter la preuve du consentement de son accusateur. Le gouvernement aurait dû alors proposer une nouvelle infraction criminelle de « violence sexuelle à enfants de moins de 15 ans », ce qui aurait renvoyé automatiquement les adultes auteurs présumés devant les assises. Il s’y est refusé. Certes il soutenait une position selon laquelle une « atteinte sexuelle avec pénétration » commise sur un mineur de moins de quinze ans pourrait désormais être punissable de 20 ans de réclusion criminelle au titre du viol aggravé, mais sans pour autant couper court aux débats judiciaires sur le pseudo-consentement de la victime qui ont débouché sur les décisions contestées de 2017.
Ce texte – qui fort heureusement n’est pas encore la loi puisqu’il n’a été adopté qu’en première lecture par l’Assemblée – implique donc en son état actuel que désormais la justice préfèrera porter de telles affaires devant les tribunaux correctionnels plutôt que devant les cours d’assises. Quelle méfiance à l’égard des jurys populaires ! Quelle méconnaissance de la psychologie d’un enfant ! La notion d’ « atteinte sexuelle » affaiblit par nature la gravité de l’acte subi et amoindrit la culpabilité de ceux qui abusent de la vulnérabilité et de la crédulité des enfants.
Nous observons que ce projet, en son état actuel ne constitue en rien le message fort et clair que nous attendions. Plus encore, il risque de se retourner totalement contre les intérêts de ceux – les enfants – qu’il cherchait à protégerpuisque de telles violations de leurs droits fondamentaux ne se traduiront plus que devant les tribunaux correctionnels ; or ceux-ci ne peuvent prononcer que des peines inférieures à celles que proposeraient des cours d’assises.
D’ailleurs, l’ensemble des associations de protection de l’enfance s’oppose fermement à la vision portée par ce projet. C’est un euphémisme de souligner que le Conseil national de la protection de l’enfance et UNICEF-France s’inquiètent de ce texte. L’avis du Comité d’experts désigné en février 2017 sur cette question par le Premier Ministre a été purement et simplement négligé.
Pour résumer, nous proposons avec force la création d’un crime formel de violence sexuelle à enfant quand un adulte a une relation avec une personne mineure de moins de 13 ans pour couper court à tout débat judiciaire sur la preuve de l’âge ou, en toute hypothèse, de moins de 15 ans. Dès lors que les faits sexuels seront établis, le crime sera avéré sans qu’il y ait lieu de s’attacher à l’attitude de l’enfant. Il est essentiel, comme nous l’avançons, de quitter le terrain subjectif du consentement possible de la jeune victime pour se concentrer sur la violation de l’interdit imposé à l’adulte
Nous savons que la démarche classique du pédophile consiste à soutenir qu’il a été séduit par l’enfant ou qu’il a été trompé sur son âge. Nous savons que le pédophile ou le père incestueux adoptent à l’égard de leur victime une attitude d’emprise telle que le comportement de l’enfant peut apparaître comme un consentement. Nous voulons dire que peu importent les circonstances ou l’attitude de la victime : le crime aura été consommé. Faut-il encore rappeler qu’un enfant est une personne et non pas un objet d’appropriation par les adultes ? Comme professionnels et comme citoyens, nous en appelons à l’opinion et au Parlement pour que ce projet soit amendé : en son état actuel, ce texte nous apparaît aussi dangereux pour les enfants victimes que délétère pour ceux qui tentent de les protéger.

*Publié dansl’édition paîer du Monde de ce dimanche  sous la signature de

Claire BRISSET, ancienne Défenseure des enfants
Roland COUTANCEAU, psychiatre des Hôpitaux, président de la Ligue française de santé mentale
Boris CYRULNIK, neuropsychiatre
Jean-Pierre ROSENCZVEIG, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny

1 thought on “Témoignage des Pros : Un enfant n’est pas un objet sexuel

  1. A 10 ans on ne peut encore connaître son orientation sexuelle, et un(e) enfant de 11 ans qui a une relation sexuelle avec un adulte s’appelle un viol..!!

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