Question Droit : Le versement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autres dépenses selon la Cour de Cassation

 La pension alimentaire doit être versée quoi qu’il arrive et prioritairement à toute autre dépense, sous peine de sanctions pénales.

La Cour de cassation vient de rappeler que les excuses valables étaient difficiles à trouver et que possédant des revenus ou des biens, un ex-époux ou un parent devait établir des priorités.

Elle a donc admis qu’un père de famille divorcé soit condamné alors qu’il disait ne pas avoir eu les moyens de payer, ses revenus étant absorbés par des remboursements de crédits contractés autrefois pour l’achat du logement familial.

Pour les juges, ce débiteur n’avait qu’à affecter de manière prioritaire ses ressources au paiement des pensions alimentaires plutôt qu’au remboursement d’emprunts. Il avait aussi la possibilité de vendre ses biens dont l’acquisition ou la détention se révélaient trop lourdes.

Le fait que d’autres membres de la famille lui apportent leur aide pour le paiement de la pension, par exemple, ne prouve pas son état d’insolvabilité, ni sa bonne foi, ont estimé les juges.

De même, la preuve des efforts faits pour retrouver une meilleure situation financière, comme la renégociation de prêts, n’a pas été jugée de nature à excuser le non-paiement.

Le défaut de paiement d’une pension alimentaire durant deux mois, ou le paiement partiel durant deux mois, constituent le délit d'”abandon de famille”, puni par la loi de 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, à moins qu’une véritable situation d’insolvabilité ne soit établie.

Il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’intention coupable de l’autre, c’est à dire de prouver qu’il pourrait payer. Cette preuve est facilement admise et seule une impossibilité absolue de payer peut être reconnue comme une contrainte insurmontable, permettant d’échapper à la condamnation qui peut se traduire par de la prison ferme.

(Cass. Crim, 20.6.2018, A 17-86.732).

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