BUIS-LES-BARONNIES : Les petits-enfants volent leur grand-père

Un Bruxois de 60 ans, dépose plainte pour vol  et usage abusif de sa carte bancaire auprès de la gendarmerie de Buis-Les-Baronnies.

Deux retraits sont effectués a savoir un retrait de 1000 euros et un autre dans le coffre de son domicile familial de 800 euros.Aussitôt les investigations menées par la brigade de recherche de gendarmerie, les vidéos-surveillance du distributeur permettre de mettre la main sur les malfaiteurs.En réalité, il ne s’agissait rien de plus que les petits-enfants du sexagénaire âgés tous deux de 16 et 14 ans.

Lors de son interpellation, l’aîné s’est rebellé et les militaires ont été amenés à utiliser la force pour le maîtriser. Seul ce dernier a été placé en garde à vue et présenté mardi devant le juge pour enfants de Valence.On ne choisit pas sa famille, malheureusement ce grand-père a dû comprendre cette expression.


Radio Capitole va plus loin

Que risque t-on lorsque l’on est mineur et que l’on commet des infractions pénales ?

Notre éducateur y répond :

Les infractions commises par des mineurs sont portés devant le Tribunal pour Enfants. La sanction prononcée aura une visée à la fois éducative et répressive.
L’excuse de minorité tend à disparaître au gré des réformes pénales. Il est vivement conseillé aux parents de prendre attache avec un avocat préalablement à l’audience.
Une attention particulière est portée sur la personnalité du mineur et ses efforts d’insertion professionnelle.
L’audience de jugement doit être préparée, l’avocat conseille le mineur concerné et ses parents sur les démarches à accomplir en amont.

Quelles suites possible pour ce mineur ?

Leur gravité dépend logiquement de l’infraction commise mais avant tout de l’âge de l’auteur et contrairement ce que l’on croit souvent peuvent être infligées quelque soit son âge ; il n’y a pas réellement d’impunité pénale même si la lourdeur des peines est adaptée en fonction de l’âge.

En dessous de 10 ans seules des mesures éducatives peuvent être prononcées, de 10 à 13 ans ce sont en plus des sanctions éducatives qui peuvent l’être.
Au rang des mesures éducatives on retrouve par exemple l’admonestation, la remise à parents, l’avertissement solennel, le placement en famille d’accueil ou foyer éducatif, la mesure d’aide ou de réparation ou encore l’activité de jour.
Les sanctions éducatives consistent elles, par exemple, en l’obligation d’accomplir un stage de formation civique, l’exécution de travaux scolaires, la confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction, etc.

 A compter de l’âge de 13 ans de véritables peines peuvent être prononcées et venir remplacer ou compléter celles prévues pour les classes d’âge précédentes, toutefois le mineur bénéficie obligatoirement d’une réduction du maximum de la peine pouvant être prononcée en application du principe de “l’excuse de minorité”.
Cette excuse de minorité devenant facultative pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans, la juridiction pouvant l’écarter par une décision motivée, et est même exclue par la Loi dans certains cas de récidive.

Un mineur interpellé lors d'un infraction pénale
Crédit photo Victor

 

Quelles sont les Juridictions répressives :

Le Juge des enfants reste le rouage essentiel de la chaine pénale puisqu’il reste seul compétent pour réprimer les contraventions de la 5e classe aux délits commis par les mineurs de moins de 16 ans (à condition de ne pas prononcer autre chose que des mesures éducatives), il exerce en outre le rôle d’un véritable Juge d’instruction des mineurs puisque lorsqu’il est saisi d’une infraction commise par un mineur il peut lui notifier une “mise en examen” et l’astreindre à diverses mesures telles que le Contrôle judiciaire, le placement en foyer voire la détention provisoire pour le temps d’une instruction à l’issue de laquelle, si le juge le décide, le mineur devra comparaître devant le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs.

Durant cette instruction, le mineur fera l’objet d’une mise en observation sous le contrôle d’éducateurs des services locaux de la Protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.) dont le rapport final devra être versé aux débats des juridictions proprement répressives suivantes :

Le Tribunal pour enfants, composé d’un Juge des enfant (nécessairement différent de celui ayant instruit l’affaire) et de deux assesseurs civils choisis parmi les personnes “portant un intérêt particulier aux questions de l’enfance” est compétent pour prononcer des peines notamment d’enfermement à l’encontre des mineurs ayant commis des délits et est même compétent pour se prononcer en matière de crimes dès lors que la sanction n’excède pas une mesure de rééducation par placement du mineur dans un établissement spécialisé.

La Cour d’assises des mineurs est compétente pour connaître des crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans et également par les majeurs complices ou co-auteurs, composée de 3 magistrats (dont 2 juges des enfants) et d’un jury populaire de citoyens et prononcer les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation mais également des peines privatives de liberté en excluant ou pas “l’excuse de minorité”, toutefois si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, la peine ne pourra toutefois pas être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.

Et la responsabilité civile des parents dans tous ça :

Si le mineur reste pénalement seul responsable de ses actes, ses parents représentants légaux devront naturellement supporter à ce titre la responsabilité financière des agissements délictuels ou criminels de leurs enfants, dès lors le recours à Un Avocat est grandement conseillé ; non seulement pour œuvrer dans le sens de l’obtention d’une peine adaptée tant à la gravité de l’infraction qu’à la personnalité du mineur mais également en ce qui concerne les procédure indemnitaires qui suivront la reconnaissance de la culpabilité.

Rompu aux procédures d’indemnisation des préjudices corporels et incorporels comme à ceux de la détermination des responsabilités civiles en matière de Droit pénal des mineurs, notre Cabinet saura donc vous assister devant les juridictions ajacciennes notamment.

 

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