Question – Droit : Mais d’où provient le mot divorce ?

Sous l’ancien régime, le divorce était interdit, notamment en raison de la présence très forte de la religion catholique. Le mariage était ainsi indissoluble, la seule possibilité de dissolution était la nullité ou la séparation de corps.

LA RÉVOLUTION DE 1789

En 1789, à la révolution tout est remis en cause, et en particulier le principe d’indissolubilité sous l’impulsion des Lumières. La loi du 20 septembre 1792 autorise le divorce pour deux causes : soit le consentement mutuel soit par la volonté unilatérale d’un époux par incompatibilité des mœurs.

En 1804, le Code civil Napoléon va tempérer certains excès de la révolution, mais ne va pas pour autant supprimer le divorce. Il est autorisé, mais seulement par consentement mutuel ou pour faute de l’un des deux époux.

LA RESTAURATION

La Restauration sonne le retour de la monarchie et entraine la disparition du divorce par une loi de 1816. Seule la  nullité ou la séparation de corps restent possibles.

Il faut attendre la loi « Naquet » du 27 juillet 1884 qui réintroduit le divorce dans le Code civil. À partir de cette date, il ne disparaitra plus. Le divorce à l’époque était essentiellement un divorce pour faute, avec la notion de « divorce sanction ».

LA RÉVOLUTION CULTURELLE DE 1968

En mai 1968, on ne veut plus entendre parler du « divorce sanction », on veut le rendre possible dans d’autres cas. La Loi du 11 juillet 1975 introduit en plus du divorce sanction, le divorce remède. Il existait ainsi trois cas à l’époque :

  • Consentement mutuel
  • Divorce pour rupture de la vie commune.
  • Pour faute.

À partir de cette date le nombre de divorces a augmenté considérablement. De 61 000 divorces avant la loi de 1975 en France on est passé à 123 000 cas de divorces en 2002.
À Paris, on estime qu’un mariage sur deux se termine par un divorce.
L’idée maitresse de l’évolution du divorce est de considérer qu’on ne pouvait pas forcer à époux à rester enfermé dans le mariage.

La dernière évolution du divorce date de 2017 avec encore une fois une simplification. Le divorce par consentement mutuel peut s’établir chez un notaire. Une solution de la justice du 21 ème siècle permettant de désengorger les tribunaux français. Mais attention, ce divorce est moins long mais relativement onéreux car les futurs ex-époux devront chacun prendre un avocat différent pour la procédure.

Mais quels types de divorce existe-t-il ? 

Le divorce est une procédure juridique permettant de rompre le lien unissant deux personnes au titre du mariage.

Il existe plusieurs cas de divorce, énoncés dans l’article 229 du Code civil qui prévoit que le divorce peut être prononcé dans quatre cas.

  • Le consentement mutuel
  • L’acceptation du principe de la rupture du mariage
  • L’altération du lien conjugal
  • La faute

Pension alimentaire

Pendant la procédure de divorce, le juge peut imposer le versement d’une pension alimentaire si l’un des futurs ex-conjoints subit un préjudice financier. Et cela, quelle que soit la forme du divorce ou les torts éventuels des conjoints. Le juge ne décide qu’en fonction des revenus et besoins de chacun. 

Dans la procédure par consentement mutuel, le divorce est en principe prononcé dès la première audience. La pension alimentaire n’a donc pas lieu d’être. Sauf en cas de report ou de prolongation de la procédure. 

Cette pension alimentaire, qui peut être révisée à tout moment par le juge, cesse d’être versée dès le prononcé du divorce. 

Radio Capitole souhaite rappeler que ce système de versement à l’un ou à l’autre des parents pose une problématique réelle dans le cadre des divorces. C’est en multipliant les procédures en demande de compensation que les futurs ex-époux divorcent. Sans ce type de pension alimentaire ou de prestation demandés à tout bout de champs et selon nos constatations, il y aurait moins de divorce et c’est une certitude. 

Prestation compensatoire

Les divorces entraînent souvent une disparité de niveaux de vie entre les ex-époux. Notamment, par exemple, quand la femme ne travaillait pas. Le juge peut donc être amené à demander le versement d’une prestation compensatoire pour « indemniser » l’époux lésé. Et cela, quelle que soit la forme du divorce ou les torts éventuels des conjoints. Le juge ne décide qu’en fonction des revenus et besoins de chacun. 

Cette prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, dont le montant est défini en fonction de la situation actuelle des époux mais aussi de son évolution prévisible. Le juge pourra ainsi tenir compte de la perspective prochaine d’une retraite d’un conjoint, de la maladie d’un autre, etc. 

En fonction des disponibilités du débiteur, ce capital est versé en une seule fois ou payé en plusieurs fois, sur une période maximale de huit ans. 

Même après plusieurs versements périodiques, le débiteur peut décider de solder sa « dette » en une fois sans avoir à obtenir l’autorisation du juge. 

Quand le juge estime que l’époux « lésé » ne peut subvenir seul à ses besoins (âge, maladie, absence de formation professionnelle, etc.), la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente, obligatoirement viagère. 

Si l’époux débiteur décède, ses héritiers devront donc prendre cette rente à leur charge jusqu’à la mort du bénéficiaire. 

La rente viagère peut être transformée en capital à la demande d’un des deux ex-époux, mais uniquement sur décision du juge. De même, l’époux débiteur peut demander une diminution de la rente auprès du juge en justifiant d’un élément nouveau. 

Dans les divorces par consentement mutuel, les époux décident librement du montant, de la durée et de la forme de la prestation compensatoire. Le juge vérifiera simplement si cet accord respecte l’équité. 

Donations et avantages matrimoniaux

Indépendamment de la forme du divorce et de l’imputation des torts,

  • les donations et avantages matrimoniaux ayant produit leur effet avant le divorce sont maintenus, les donations de biens présents étant par nature irrévocables. Exemple : un époux a financé seul l’achat d’un bien commun, apport d’un bien en communauté sans contrepartie, etc. Avec une exception : les donations consenties avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables.
  • les donations et avantages matrimoniaux n’ayant pas encore produit leur effet sont révoqués de plein droit. Exemple : clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans les régimes de communauté universelledonation au dernier vivant, etc.

Le conjoint ayant accordé l’avantage matrimonial ou la donation peut néanmoins renoncer au bénéfice de la révocation automatique. 

Autorité parentale et droit de garde

Le divorce en présence d’enfants implique, par ailleurs, le partage de l’autorité parentale, les droits de garde et le versement des pensions alimentaires destinées à assurer l’entretien et l’éducation des enfants. 

Nom de jeune fille

En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille. Elle peut toutefois continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s’il est d’accord ou si le juge l’y autorise en raison d’un intérêt particulier (exercice d’une profession, etc.). Mais c’est là un point de détail au regard des autres conséquences d’un divorce. 

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