L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi la fusion controversée des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI). Les oppositions de droite et de gauche ont fustigé la « disparition de la justice de proximité » qui va organiser des « déserts judiciaires ».

Le tribunal d’instance (304 sites) représente la justice des petits litiges du quotidien (surendettement, loyers impayés, tutelles…) et le tribunal de grande instance (164 sites) la juridiction de droit commun, qui juge de tout ce qui ne relève pas d’un autre tribunal, administratif, de commerce, prud’homal, etc.

Cette mesure, examinée en première lecture dans le cadre de la réforme de la justice, a été adoptée par 58 voix contre 34 et 1 abstention, lors de débats tendus.

Le ton était déjà monté dans la nuit de mardi à mercredi lorsque la séance avait été ajournée juste avant l’examen de l’article 53, qui organise la fusion.

De multiples rappels au règlement

A la reprise des débats à 21h30, des députés de gauche comme de droite ont multiplié les rappels au règlement pendant une heure, déplorant un examen du texte « tronçonné » par le retard accumulé. « Quand est-ce qu’on va terminer ce texte, a tonné Hugo Bernacilis (LFI). […] On n’a discuté avec personne, vous étiez en retard, ça commence à bien faire. Comme si on était vos larbins, vos obligés, ça suffit ! », a-t-il martelé à trois reprises.

A l’origine, d’autres textes devaient être examinés, notamment sur le logement en outre-mer. Mais la conférence des présidents – qui fixe l’ordre du jour de l’Assemblée – a décidé de remplacer l’examen de ces textes par celui portant sur la justice pour tenter d’en achever la lecture. En vain.

« Nous ne pouvons pas voter cet article », a affirmé Philippe Gosselin (LR, député de la Manche), dénonçant « une disparition de la justice de proximité ».

Mesure emblématique du projet de loi défendu par Nicole Belloubet, la fusion entre les TI et TGI suscite depuis des mois des critiques, grèves et manifestations d’avocats et de magistrats, qui redoutent une refonte de la carte judiciaire où certains tribunaux, vidés de leur substance, finiraient par fermer.

« Vous désarticulez nos services publics »

Mardi soir, le député communiste de la Seine-Maritime Sébastien Jumel avait fait la liste de tous les services publics fermés dans une ville comme Dieppe en trente, de l’ONF aux services de l’équipement, de la Banque de France à France Télécom et EDF, « bref des sous-préfectures vidées de leur substantifique moelle ». Et « à chaque fois les services de l’Etat nous ont dit : ne vous inquiétez pas la proximité sera préservée, nous allons améliorer l’efficacité ». « Le sentiment général, c’est que réforme après réforme, vous êtes en train de désarticuler l’organisation de nos services publics », a a poursuivi mercredi soir le socialiste David Habib.

« Je vais vous faire une confidence », avait lancé mardi soir la garde des Sceaux Nicole Belloubet en brandissant dans l’hémicycle la carte de l’implantation actuelle des tribunaux. « Cette carte vivra demain et après-demain et dans les années à venir car s’est l’engagement que j’ai pris », avait-elle expliqué en plaidant pour « plus de lisibilité et de simplicité » dans l’organisation judiciaire. Mercredi soir encore, des députés lui ont reproché de ne pas assumer sa réforme, contrairement à Rachida Dati qui, elle, avait fait fermer des tribunaux il y a dix ans. Des juridictions avaient été rouvertes en 2013 sous l’égide de Christiane Taubira.

Avec cette réforme, le gouvernement souhaite mutualiser les effectifs de magistrats et de greffes, et unifier la gestion budgétaire pour la rationaliser, la simplifier.

Avec AFP 

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