Le parquet général requiert le renvoi de Jean-Jacques Urvoas devant la justice

L’ancien ministre de la justice est accusé d’avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête le visant.

Le procureur général près de la Cour de cassation a requis le renvoi de l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas devant la Cour de justice de la République (CJR). Il est accusé d’avoir envoyé, lorsqu’il était encore en fonction durant l’entre-deux tours de la présidentielle, une note confidentielle au député Thierry Solère, évoquant une enquête sur des soupçons de fraudes fiscales le concernant.

Le procureur général, François Molins, réclame la tenue de ce procès contre l’ancien ministre socialiste. Dans cette affaire, il assure le rôle du ministère public auprès de la CJR, seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Il revient désormais à la commission d’instruction de la CJR, composée de magistrats de la Cour de cassation, de décider d’un éventuel procès contre Jean-Jacques Urvoas.
    
L’ancien locataire de la place Vendôme est soupçonné d’avoir transmis à Thierry Solère, les 4 et 5 mai 2017, « une fiche d’action publique établie par la direction des affaires criminelles et de grâces rendant compte de l’état et des perspectives d’une enquête préliminaire le mettant en cause, puis un courriel d’actualisation de cette fiche », rappelle le communiqué du parquet général.

« Je conteste avec détermination »

Thierry Solère, qui a dû renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l’Assemblée nationale, est visé depuis le 6 septembre 2016 par une enquête préliminaire du parquet de Nanterre pour « fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux ». Dans ce cadre, une perquisition à son domicile en décembre 2017 avait permis la découverte dans son téléphone d’un message envoyé par Jean-Jacques Urvoas entre les deux tours de l’élection présidentielle, avait révélé à l’époque Le Canard Enchaîné.
    
La procureure de Nanterre avait transmis ces informations le 5 décembre 2017 au procureur général près la Cour de cassation, qui avait saisi le mois suivant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. Le 20 juin, Jean-Jacques Urvoas a été mis en examen en juin 2018 pour « violation du secret ». « Je conteste avec détermination une quelconque violation, dans l’exercice de mes fonctions ministérielles, d’un secret protégé », avait-il réagi à l’issue de son audition.

Avec AFP 

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