Société – Divorce : Mon enfant refuse d’aller chez l’autre parent que faire ?

Votre fils ou votre fille ne veut plus aller chez sa mère ou son père. C’est la crise chaque fois que l’autre parent exerce ses droits d’accès. Devez-vous forcer votre enfant à voir l’autre parent ou devez-vous respecter sa volonté? 

Que faire si un enfant ne veut plus aller chez l’autre parent?

Le parent qui a la garde de l’enfant doit l’encourager le plus possible à voir l’autre parent. Si malgré ces encouragements, l’enfant refuse toujours d’y aller, il est alors sage de considérer :

  • l’âge de l’enfant
  • ses motifs pour refuser d’aller avec l’autre parent.

En principe, plus l’enfant est âgé, plus son opinion est un facteur à considérer. Cela ne veut pas dire qu’il faut toujours respecter le choix d’un enfant en âge de s’exprimer ou toujours ignorer ce que souhaite un jeune enfant. Dans tous les cas, il est important de découvrir pourquoi l’enfant réagit ainsi à la situation.

Respecter la volonté de l’enfant

Si le parent gardien refuse de permettre à l’autre parent d’exercer ses droits d’accès prévus par jugement, il doit savoir qu’il s’expose à une poursuite pour Non-représentation d’enfant et à une demande de l’autre parent pour faire changer la garde de l’enfant.

Le parent gardien doit donc avoir des motifs sérieux pour refuser à l’autre parent d’avoir accès à l’enfant.

Le parent gardien peut prendre l’initiative de faire une demande en justice pour faire changer la garde des enfants ou faire limiter, superviser ou annuler les droits d’accès de l’autre parent.

Cela permet de:

  • se prémunir contre une éventuelle poursuite pour Non représentation d’enfant.
  • protéger l’enfant si sa santé ou sa sécurité est en danger quand il est avec l’autre parent;
  • ne pas faire perdurer une situation qui va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant;
  • faire respecter les désirs d’un enfant plus âgé et mature.

Trouver une solution ensemble

Idéalement, les parents vont trouver une solution ensemble afin que la situation de l’enfant se stabilise et que ce dernier décide par lui-même de voir son parent.

Peut-être que l’enfant a besoin de l’encadrement par un professionnel pour l’aider à surmonter les difficultés qu’il a par rapport à la rupture de ses parents? Peut-être que les droits d’accès dans le jugement ne cadrent plus avec sa situation actuelle?

Les parents sont libres de modifier ensemble les droits d’accès pour qu’ils satisfassent les nouveaux besoins de l’enfant. Ils peuvent mettre le tout dans une entente et faire une demande en justice pour que cette entente devienne un jugement.

Danger ou pas danger ?

Un parent gardien peut demander au juge, s’il l’estime nécessaire, un retrait ou une suspension du droit de visite de l’autre parent. Cette décision n’est cependant prise que pour des motifs graves, qui ont un impact sur l’enfant.

Un retrait ou une suspension du droit de visite se fait uniquement pour un ” motif grave “

Pour invoquer un retrait ou une suspension d’un droit de visite et d’hébergement, il faut justifier cette demande par un « motif grave ». Le motif invoqué va dépendre principalement du comportement du parent qui bénéficie de ce droit : violence, alcoolisme, toxicomanie ou tout autre pathologie, relations conflictuelles de l’enfant avec un nouveau conjoint, dénigrement fréquent de l’autre parent devant ou auprès de l’enfant, mise en danger de son équilibre psychique, désintérêt du parent envers l’enfant, …

Les motifs peuvent être très variés. Il va surtout s’agir d’évaluer si ce motif grave a un impact important sur l’enfant.Bon à savoir

La pratique religieuse du parent bénéficiant du droit de visite peut constituer un motif de retrait, s’il est constaté que cette pratique est excessive. C’est cet excès qui va en faire un motif grave.Attention !

Certains motifs ont été écartés pour demander un retrait du droit de visite et d’hébergement.

Par exemple, les conditions de logement du parent lorsqu’il héberge l’enfant sont rarement retenus comme un motif grave.

Une irrégularité dans l’exercice de son droit de visite ne constitue pas non plus un motif grave.

Un retrait du droit de visite suppose déjà un retrait de l’autorité parentale

Un retrait du droit de visite et d’hébergement peut être demandé si le parent qui en bénéficie ne dispose déjà plus de l’autorité parentale.

Les motifs qui entraînent le retrait de l’autorité parentale sont de même nature. Quand un des parents n’est plus titulaire de l’autorité parentale, il peut quand même bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Si son comportement nuit toujours à l’enfant, le retrait ou la suspension de ce droit peut alors être demandé.

En principe, lorsqu’un parent perd l’autorité parentale, ses droits et devoirs disparaissent aussi. Mais l’obligation alimentaire demeure : il peut donc toujours être tenu de payer une pension alimentaire.Bon à savoir

Le parent qui n’est plus titulaire de l’autorité parentale conserve tout de même un droit de regard sur l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit toujours être informé des décisions importantes concernant l’enfant. Il conserve alors le droit de s’y opposer en saisissant le Juge aux affaires familiales.

Le Juge aux affaires familiales va évaluer l’impact du motif sur l’enfant

L’objectif du Juge aux affaires familiales est toujours de préserver l’intérêt de l’enfant. L’évaluation de chaque situation se fait au cas par cas. La suspension ou le retrait est décidé s’il constate des effets négatifs sur l’enfant : désarroi, angoisses, troubles psychologiques, …

Le juge, pour prendre sa décision, peut demander une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique pour en savoir plus sur l’environnement de l’enfant.Bon à savoir

Un retrait du droit de visite et d’hébergement est automatique en cas d’attouchements sexuels ou sévices avérés sur l’enfant.

Le parent qui fait la demande doit apporter la preuve du motif grave

Le parent qui demande le retrait ou la suspension du droit de visite doit impérativement prouver le motif grave qu’il invoque. Comme tout au long de la procédure de divorce, la preuve est libre, tant qu’elle n’est pas obtenue par la violence ou de manière déloyale.

Il peut ainsi faire appel à des témoignages, fournir des certificats médicaux ou encore des constats d’huissier.

Une alternative au retrait : la limitation du droit de visite et d’hébergement

Sans retirer entièrement le droit de visite, le juge peut décider de prévoir une limitation à ce droit. Le parent pourra toujours voir son enfant, mais dans des conditions prévues par le juge.

Le droit de visite peut ainsi être prévu sans hébergement (l’enfant ne dort pas sur place), avec la présence d’un tiers ou encore dans un lieu de rencontre neutre, comme une association par exemple.

Une telle organisation est prévue lorsqu’il existe une méfiance concernant les capacités éducatives du parent qui entraîneraient un préjudice pour l’enfant. Plus la méfiance est importante, plus les conditions encadrant le droit de visite vont être restrictives.

L’état de nécessité ou la protection du danger

L’article 122-7 du Code pénal dispose désormais que « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

Sur les justifications de la non-représentation :

Le danger encouru par l’enfant est très souvent invoqué pour justifier la non-représentation d’enfant. Il s’agit donc, dans ce cas, d’une application de l’état de nécessité, cause objective d’irresponsabilité prévue par l’article 122-7 du Code pénal laquelle n’est admissible qu’autant que le danger est actuel ou imminent, et présente un certain degré de gravité.
Ainsi, l’état de nécessité a déjà été retenu par des juridictions du fond, en cas de risque d’enlèvement de l’enfant à l’étranger par exemple.

L’état de santé :

Il a été admis que l’infraction de l’article 227-5 du Code pénal n’était
pas constituée en considération de maladies ou perturbations psychologiques graves sur l’enfant. Mais cela reste très rare.

En revanche, conformément aux solutions admises sur le fondement de l’article 122-7 du Code pénal, la résistance de l’enfant ne constitue ni un fait justificatif, ni une excuse légale.

Si votre enfant refuse d’aller chez l’un de ses parents, il relève de votre responsabilité de l’y contraindre faute de quoi vous pourriez vous retrouver poursuivi du chef de non représentation d’enfant.

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