PMA et filiation: le gouvernement travaille sur des “propositions nouvelles” assure Belloubet

La loi de bioéthique sera ensuite examinée dans l’hémicycle à partir du 24 septembre.

Invitée ce lundi matin sur France Inter, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a assuré que le gouvernement travaillait sur des “propositions nouvelles” concernant l’établissement de la filiation des enfants de lesbiennes dans la future loi de bioéthique, dont le texte actuel mécontente les associations d’homosexuels.

“Nous avons bien entendu cela (ce sentiment  de discrimination exprimé par les associations, ndlr), c’est la raison pour laquelle je suis en train de travailler avec la rapporteur de ces articles-là sur des propositions nouvelles que nous pourrons peut-être présenter ce soir”, a-t-elle déclaré. 

Elle doit être auditionnée en commission à l’Assemblée lundi soir aux côtés de ses collègues de la Santé et de la Recherche, Agnès Buzyn et Frédérique Vidal. 

La loi de bioéthique sera ensuite examinée dans l’hémicycle à partir du 24 septembre. Sa principale mesure est l’ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. 

“Rapprochement entre les différents régimes”

Et la réforme de la filiation est également au cœur des débats. Le texte établit en effet un dispositif de filiation spécifique aux enfants des couples de lesbiennes. Le but: que la femme qui n’a pas porté le bébé soit tout de même reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique).

Pour cela, avant de faire une PMA avec don de sperme, les couples de femmes, et eux seuls, devront signer une “déclaration commune anticipée” devant notaire, à transmettre à l’officier d’état civil après la naissance.

Le fait que l’enfant d’un couple de lesbiennes ait été conçu par PMA figurera donc sur son acte intégral de naissance, ce qui n’est pas le cas pour les couples hétéros ayant bénéficié de la même technique.

Ce dispositif est contesté par les associations d’homosexuels, qui le jugent discriminatoire et réclament le même régime pour tous les couples ayant recours à une PMA avec don, hétéros et lesbiens.

“Nous allons voir (…) si nous pouvons rapprocher la déclaration anticipée de volonté de ce que font les couples hétérosexuels lorsque le père vient reconnaître un enfant avant la naissance”, a expliqué Nicole Belloubet.

“L’idée, c’est de voir si nous pouvons effectivement effectuer un rapprochement entre les différents régimes, sans les assimiler totalement”, a-t-elle poursuivi.

“Nous voulons donner de nouveaux droits aux femmes mais nous ne voulons pas porter atteinte aux couples hétérosexuels et à la manière dont leur mode d’établissement de la filiation est établi”, a conclu la ministre, sans donner plus de détails sur les nouvelles propositions envisagées.

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