Le gouvernement prépare une circulaire sur la filiation des enfants nés par GPA

L’exécutif souhaite “sécuriser définitivement la situation des enfants” nés d’une mère porteuse à l’étranger. Il insiste en parallèle sur son opposition à la légalisation de la GPA en France.

En plein débat en commission spéciale à l’Assemblée nationale sur le projet de loi bioéthique et la PMA, sujets brûlants en cette rentrée parlementaire, le gouvernement a-t-il décidé d’anticiper? Selon franceinfo, une circulaire devrait permettre dans les prochaines semaines de reconnaître la filiation des enfants nés d’une GPA (gestation pour autrui) à l’étranger.

En réalité, selon le ministère de la justice contacté par BFMTV, le gouvernement attend une réponse de la Cour de cassation qui doit, à la suite de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme, se prononcer sur cette reconnaissance de filiation.

“Le gouvernement souhaite, après cette décision, rappeler de manière claire ces règles dans une circulaire”, explique le ministère. “Ceci permettra de sécuriser définitivement la situation des enfants nés de GPA à l’étranger.”

La légalisation en France, “une ligne rouge”

A l’heure actuelle, la jurisprudence permet la transcription de l’acte de naissance à l’égard du père donneur de sperme et l’adoption de l’enfant par son conjoint ou sa conjointe. Cette jurisprudence est connue et appliquée par l’Etat civil et les tribunaux, insiste le ministère.

Cette annonce intervient après des années de combats judiciaires menés par des couples ayant eu recours à une GPA. En 2014, la CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme) avait condamné la France pour son refus de reconnaître cette filiation. Malgré cette futur circulaire, le gouvernement reste cependant opposé à une légalisation de la pratique dans l’Hexagone, “une ligne rouge infranchissable”.

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