Société-Justice : Que contient la réforme de la justice des mineurs

Présenté en conseil des ministres ce mercredi, le projet d’ordonnance réformant la justice des mineurs mise notamment sur les mesures éducatives pour diminuer les délais de jugement.

En parallèle de la loi de bioéthique examinée depuis lundi en commission à l’Assemblée, Nicole Belloubet présente ce mercredi en conseil des ministres son projet d’ordonnance réformant la justice des mineurs. De l’irresponsabilité pénale à la détention provisoire, ce texte doit remplacer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante et pourrait entrer en vigueur à l’automne 2020.

• Seuil d’irresponsabilité pénale

Nicole Belloubet souhaite instaurer le principe d’une présomption d’irresponsabilité avant 13 ans, c’est-à-dire un âge limite en dessous duquel un mineur qui a commis une infraction ne peut être considéré comme suffisamment âgé pour recevoir une peine pour celle-ci. 

Un juge pourra décider qu’un jeune de 11 ou 12 ans est doté de discernement et est donc pénalement responsable, mais ne pourra prononcer contre lui qu’une mesure éducative et non une peine.

Comme nous l’expliquait Dominique Attias, avocate spécialiste du droit de l’enfant en juin dernier, ce seuil permet de “se mettre en conformité avec les conventions internationales et le droit européen sur les droits de l’enfant.”

• Mise à l’épreuve éducative

Une nouvelle procédure pénale en deux temps est créée pour les délits (et non les crimes). Dans un premier temps, le mineur est convoqué devant un juge pour enfants dans les trois mois suivant l’infraction. S’il y a reconnaissance de culpabilité, la victime est indemnisée et un second rendez-vous entre l’enfant et le magistrat est fixé dans un délai de six à neuf mois.

Durant cette période, le mineur est suivi par un éducateur et la justice peut procéder à des investigations complémentaires, par exemple sur la personnalité ou la vie familiale. À l’issue de cette période de mise à l’épreuve, le juge, au regard du comportement du mineur, prononcera la sanction ou les mesures éducatives lors d’une seconde audience.
    
Cette “césure” du procès pénal entend, selon le ministère de la Justice, répondre de “manière plus adaptée et rapide” à la délinquance des mineurs et “réduire de moitié” les délais de jugement, qui sont de près de 18 mois actuellement.

• Détention provisoire et centres éducatifs fermés 

Alors que le projet d’ordonnance n’a pas encore été officiellement publié, Le Monde dévoilait en juin dernier que le gouvernement entendait s’attaquer à la question sensible de la détention provisoire des mineurs. Il souhaite relever les seuils d’infractions en dessous desquels il n’est pas possible de placer un mineur en détention provisoire (c’est-à-dire en attendant son procès).

En parallèle, l’effort budgétaire sera consacré à la création de vingt centres éducatifs fermés, déjà prévus dans la loi de programmation de la justice.

Si avocats, magistrats et éducateurs spécialisés reconnaissent la nécessité de réformer ce texte fondateur, tous dénoncent la rapidité avec laquelle la réforme est menée. Face aux critiques, la Chancellerie précise à l’Agence-France-Presse que le texte n’entrera en vigueur “qu’après un délai d’un an pour laisser le temps du débat au Parlement” et de possibles amendements. 

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