Divorce: la procédure allégée

Une procédure simplifiée pour éviter un délai de deux ans …le divorce par consentement mutuel est modifié par la “loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice”. Ce qui change.

Alors que la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée en 2016, les divorces contentieux restent longs: entre le dépôt de la requête en divorce et l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales, il faut compter près de deux ans et demi avant le divorce lui-même.

Fin d’audience de conciliation

Pour réduire ces délais, la “loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice”, adoptée le 23 mars 2019, vise a désengorger les tribunaux: elle supprime la phase de conciliation. Cette décision est contestée par de nombreux professionnels: à leurs yeux, l’audience de conciliation permettait aux époux d’échanger sur l’organisation de la vie familiale. Désormais, les mesures provisoires seront prises par le juge après l’assignation.

Cessation de la communauté de vie, un délai raccourci

Autre nouveauté: le délai caractérisant “l’altération définitive du lien conjugal”, c’est-à-dire la cessation de la communauté de vie, sera ramené de deux ans à un an. Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après publication de décrets d’application, au plus tard le 1er septembre 2020.

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