Bioéthique: l’Assemblée nationale fait machine arrière sur la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger

L’amendement voté il y a quelques jours permettait la reconnaissance automatique en France de la filiation d’enfants conçus grâce à une mère porteuse dans un pays étranger où la pratique est autorisée. Les députés sont finalement revenus sur ce premier vote.

Pour le patron des députés LaREM, il s’agissait de réparer un “couac” venu de ses propres rangs. Dans le cadre de l’examen du projet de loi bioéthique, les députés ont finalement rejeté ce mercredi – par 139 voix contre 23 – toute reconnaissance automatique en France de la filiation d’enfants conçus par GPA dans un pays étranger où la pratique est autorisée. L’Assemblée nationale est ainsi revenue sur le premier vote d’un amendement déposé par des élus de la majorité.

Le gouvernement a motivé ce nouveau vote par le refus d'”ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA, prohibition qu'(il) souhaite absolument maintenir”.

Des divisions dans le groupe LaREM

Le député LaREM Jean-Louis Touraine et 13 de ses collègues avaient souhaité la semaine dernière par cette reconnaissance automatique de filiation consacrer une jurisprudence et ne pas “pénaliser” ces enfants nés grâce à une mère porteuse. La garde des Sceaux avait plaidé alors sans succès pour le maintien du droit actuel, soit “une retranscription partielle de l’acte d’état civil au regard du père biologique et un processus d’adoption pour l’autre parent”.

Jean-Louis Touraine s’est depuis réclamé d’une promesse du candidat Macron de permettre la reconnaissance des enfants nés de mère porteuse à l’étranger. La coresponsable LaREM Aurore Bergé a affirmé que la promesse sera tenue, par une circulaire que doit diffuser la Chancellerie pour homogénéiser les pratiques, notamment d’adoption.

Nicole Belloubet s’est engagée mercredi soir à “trouver des solutions pour simplifier le recours à l’adoption et pour améliorer les délais de traitement des procédures d’adoption”.

Un prochain recours sur le projet de loi

Toujours vent debout contre le vote de la semaine dernière, Xavier Breton (LR) a estimé que celui-ci avait “mobilisé” dimanche lors de la marche à Paris contre la PMA pour toutes. “Vous rétropédalez, mais les masques sont tombés” quant à une volonté d’avancer vers la légalisation de la GPA, a lancé son collègue Patrick Hetzel.

Ces députés de droite préparent un recours au Conseil constitutionnel contre le projet de loi bioéthique, dont la principale mesure reste l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.

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