Violences conjugales: Les premières mesures retenues par le gouvernement

Logiciels espions, “suicide forcé”, dette alimentaire… Le gouvernement présentera lundi les mesures retenues à la suite du Grenelle des violences conjugales. on vous en dévoile les grandes lignes.

Presque trois mois après le lancement du Grenelle des violences conjugales, qui sera clôturé ce lundi, Edouard Philippe et Marlène Schiappa dévoileront le même jour, à Matignon, les mesures retenues par le gouvernement. Certaines d’entre elles, qui feront l’objet d’une proposition de loi LaREM débattue à l’Assemblée fin janvier. En cours d’écriture, le texte devrait comprendre 11 ou 12 articles.

  • Retrait de l’autorité parentale 

La proposition de loi permettra le retrait de l’autorité parentale en cas de violences conjugales. Cette décision sera laissée à l’appréciation du juge. Comme évoqué par Marlène Schiappa dans l’hebdomadaire féminin Ellel’autorité parentale pourra, en cas d’homicide ou tentative d’homicide, être suspendue puis retirée en cas de condamnation.

  • Saisie des armes

Cette mesure permettra de saisir des armes blanches et à feu en cas de violences au sein du couple. Et ce, dès le premier dépôt de plainte. L’officier de police judiciaire pourra, d’office ou sur instruction du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile. Aujourd’hui, ces saisies sont souvent temporaires.

  • La reconnaissance du “suicide forcé”

Les peines de harcèlement moral au sein du foyer qui aurait conduit la victime à se suicider ou à faire une tentative de suicide seront renforcées, annonce également la Secrétaire d’État à l’égalité entre les hommes et les femmes: 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende. Actuellement, la peine est de 5 ans et 75.000€ d’amende. Ce qu’on appelle le “suicide forcé” deviendrait donc une infraction et une circonstance aggravante.

  • Interdiction des logiciels espions

Le gouvernement entend interdire les logiciels espions, actuellement en accès libre sur Internet, en créant un délit dans le code pénal lorsqu’ils sont utilisés entre deux personnes majeures. Ces applications, installées sur le smartphone, permettent de suivre les déplacements du ou de la conjointe mais aussi de lire ses messages ou de pirater la caméra du téléphone.

  • Encadrement de la médiation familiale

La médiation familiale serait interdite en cas de violences au sein du couple. Cette décision vise à éviter les cas où un couple est en instance de divorce, mais certaines femmes battues, donc vulnérables, acceptent des compromis qui ne leur sont pas favorables. L’idée serait d’interdire cette médiation familiale afin que les femmes victimes ne soient pas défavorisées.

  • Fin de l’obligation alimentaire pour les enfants

Les enfants qui deviennent adultes doivent aujourd’hui, dans certains cas, verser l’équivalent d’une pension alimentaire à leurs parents, s’ils sont défavorisés. On appelle cela une dette alimentaire. Le gouvernement veut décharger les descendants – enfants, petits-enfants – comme les ascendants de la victime de leur dette alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire.

  • Une grille d’évaluation des signaux d’alerte pour les forces de l’ordre

Christophe Castaner et Marlène Schiappa ont présenté ce vendredi une nouvelle grille de 23 questions destinée aux forces de l’ordre, afin qu’elles évaluent mieux les signaux d’alerte des victimes de violences conjugales lorsqu’elles viennent au commissariat ou en gendarmerie. Ces questions devront être posées à la victime de violences au sein d’un couple, indépendamment d’un dépôt de plainte. Certaines des réponses devront, plus que d’autres, attirer l’attention des forces de sécurité. 

  • Vers une exception au secret médical?

Cette mesure, qui ne fait pas l’unanimité, est encore en cours de discussion au sommet de l’État. Les députés de la majorité veulent donner la possibilité au médecin de signaler auprès de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République toute violence conjugale, même sans le consentement de la patiente. Marlène Schiappa et Nicole Belloubet se sont dites “favorables” à la possibilité de rompre le secret. “Ça fait appel à l’éthique du médecin”, a jugé la ministre de la Justice, interrogée par le JDD.

Mais les discussions sont toujours en cours avec les juges, les avocats et le Conseil de l’ordre des médecins. Agnès Buzyn aurait aussi des réserves. Jeudi, sur France Inter, le Premier ministre a jugé que cela “posait des difficultés considérables”.

3919: le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence

Le “3919”, “Violence Femmes Info”, est le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement…). C’est gratuit et anonyme. Il propose une écoute, informe et oriente vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge. Ce numéro est géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF).

L’année dernière, 21 enfants sont morts en même temps qu’un de leurs parents dans le cadre de violences conjugales. Souvent oubliés, ils sont pourtant quasi systématiquement exposés à ces violences.

Les enfants ne sont pas que témoins des violences conjugales. Ils sont aussi victimes. Alors qu’une marche est organisée ce samedi contre les violences sexistes et sexuelles et que les arbitrages du Grenelle seront rendus lundi, les enfants sont parfois les grands oubliés.

L’année dernière, 21 enfants sont morts concomitamment avec l’homicide de l’un de leur parent ou sur fond de “conflit conjugal”, selon l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple. Toujours d’après ces données, 29 enfants ont été témoins de scènes de crime, et 82 sont devenus orphelins de père, de mère ou les deux.

Un phénomène sous-estimé

Depuis le début de l’année, 136 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Parmi ces féminicides, plusieurs ont été commis en présence des enfants. En février dernier, à Vaulx-en-Velin dans la métropole de Lyon, un petit garçon de 9 ans a assisté au meurtre de sa mère, battue et poignardée à plusieurs reprises par son ancien compagnon qui s’est ensuite défenestré. Au mois de septembre, à Maisons-Laffitte dans les Yvelines, une petite fille de 2 ans était présente lorsque sa mère a été étranglée et tuée par son mari d’un coup de couteau dans le cœur.

Selon la Fédération nationale solidarité femmes, qui gère le 3919 – le numéro national pour les femmes victimes de violences – l’année dernière, 94% des femmes qui ont appelé et abordé le sujet ont indiqué que leurs enfants étaient exposés aux violences. Ce qui représente 15.000 mineurs, selon les chiffres de la Fédération communiqués à BFMTV.com.

Selon le centre Hubertine Auclert, environ 143.000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré des formes de violences physiques et/ou sexuelles. Près de la moitié de ces mineurs ont moins de 6 ans et dans la plupart de ces foyers, les violences sont répétées. Mais ces nombres seraient largement sous-estimés.

Ce que confirme Agnès Gindt-Ducros, directrice de l’Observatoire national de la protection de l’enfance. “La violence des adultes sur les enfants est taboue”, pointe-t-elle pour BFMTV.com. “Certains développent des stratégies pour que cela ne se voie pas. Il y a aussi des enfants particulièrement résilients qui font tout pour masquer ces violences, en plus de la loyauté qu’ils s’imposent vis-à-vis de leurs parents. Pourtant, l’exposition aux violences conjugales est une forme de maltraitance.”

“Une vision romantique des violences conjugales”

Si l’idée selon laquelle un mari violent peut être un bon père persiste, elle est pourtant fausse. “La recherche scientifique ne va pas dans ce sens”, assure Karen Sadlier, psychologue spécialiste de la prise en charge des enfants et adolescents. “Quelque 60% de ces enfants présentent des troubles post-traumatiques et quatre enfants sur dix exposés aux violences conjugales sont eux-mêmes victimes de violences physiques.”

“En France, on a encore une vision romantique des violences conjugales, en atteste l’emploi de l’expression ‘crime passionnel’. Trop souvent encore, on considère que c’est un conflit exacerbé. Les violences ne sont pas une dispute qui tourne mal”, insiste Karine Sadlier.

Pour les enfants, ces violences se cumulent, poursuit Agnès Gindt-Ducros. Des violences complexes qui se produisent souvent dans des familles dysfonctionnelles. “Elles peuvent avoir lieu dans tous les types de famille: un couple qui vit avec ses parents, une femme seule chez des membres de sa famille, deux sœurs qui vivent ensemble, un couple homosexuel. Cela dépasse le cadre du couple hétérosexuel. Mais il y a toujours un rapport de domination et de pouvoir.”

De graves conséquences

Syndrome de stress post-traumatique, anxiété, dépression, troubles d’apprentissage, atteinte des fonctions cognitives: les répercussions sur la santé des enfants sont nombreuses. Pour Martine Brousse, présidente de l’association La Voix de l’enfant, il est impératif de reconnaître les enfants comme des victimes. Et de recueillir leur parole comme telle. “Ce sont des enfants qui subissent des traumatismes qui risquent de les poursuivre toute leur vie”, s’inquiète-t-elle. “Sans prise en charge, cela donne plus tard des adultes cassés, boiteux psychiquement.”

Autre conséquence négative à long terme: le rapport à l’autre est biaisé. “Leurs modèles de relation passent par la domination ou la violence”, ajoute Agnès Gindt-Ducros, de l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Avec le risque de devenir soi-même dominateur ou de subir la violence. La psychologue Karine Sadlier partage la même analyse:

“Pour ces enfants, on est soit en position haute et l’on impose la peur de manière dictatoriale, soit en position basse et l’on subit. Ils n’intègrent pas la notion de relation égalitaire ni l’idée de négociation.”

Un continuum de violences

Encore plus grave, les violences ne s’arrêtent pas pour autant avec la séparation des parents. Car l’auteur peut bénéficier d’un droit de visite ou d’hébergement. Et harceler ses enfants, comme l’a très justement mis en scène le film Jusqu’à la garde, pour continuer à faire du mal à leur mère ou tenter de garde son emprise.

“J’ai des mamans non seulement elles ont été violentées, violées, menacées de mort, l’agresseur a avoué, mais la résidence principale des enfants est attribuée à l’auteur des violences”, s’indigne pour Carole Lapanouse, co-fondatrice de SOS les Mamans. “C’est du délire. Pour le père, c’est du petit lait et il lave le cerveau des enfants.”

Autre problème: quand l’enfant passe du domicile d’un parent à l’autre. “La passation est un moment particulièrement dangereux pour la femme comme pour les enfants et souvent un moment de passage à l’acte”, poursuit Karine Sadlier. “D’autant que la présence des enfants n’est pas un frein pour l’auteur des violences.” 

Cette année, plusieurs femmes ont été tuées au moment où elles allaient chercher leurs enfants chez leur père. Au mois d’août, Chloé, 29 ans, enceinte de huit mois, a été tuée par son ancien compagnon qui a tiré sur elle à bout portant plusieurs balles – dont trois dans le ventre – alors qu’elle venait récupérer son petit garçon de 8 ans au domicile de son père à Marignane. Il y a quelques semaines au Havre, Johanna, 27 ans, a été poignardée à 14 reprises devant un supermarché où elle devait récupérer ses trois enfants de 2, 4 et 6 ans qui ont assisté au meurtre de leur mère.

Encadrer les droits de visite

Françoise Brié, la directrice générale de la Fédération nationale solidarité femmes, déplore elle aussi le manque de dispositifs pour encadrer les droits de visite ou d’hébergement. “En cas de violences conjugales, l’exercice conjoint de l’autorité parentale met à mal la sécurité des femmes et des enfants”, dénonce-t-elle pour BFMTV.com.

En Seine-Saint-Denis, l’observatoire des violences faites aux femmes a développé plusieurs dispositifs, notamment la mesure d’accompagnement protégée des enfants. Elle prévoit “l’accompagnement de l’enfant par un adulte formé, lors des déplacements entre le domicile de la mère et le lieu d’exercice du droit de visite du père violent”, précise l’observatoire. De quoi permettre d’éviter tout contact entre la mère et le père auteur de violences.

Autre dispositif mis en place dans ce département: l’espace de rencontre protégé. Ce dernier permet “d’accueillir les auteurs de violences dans le couple et leurs enfants dans un lieu dédié” et de médiatiser leurs rencontres. Empêchant le harcèlement imposé par le parent violent aux enfants.

Le problème de la résidence alternée

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance a inscrit dans le code civil le fait qu’un parent “peut se voir retirer totalement l’autorité parentale”, “notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre”. Une situation qui relève de l’exception. Sauf dans le cas d’une ordonnance de protection, le parent violent conserve un droit de visite, voire la résidence alternée de ses enfants. Il garde aussi le droit de connaître l’adresse de son ex-compagne pour savoir où habitent ses enfants.

Certains dénoncent ainsi le faible nombre d’ordonnances de protection prononcées par les juges aux affaires familiales. “Le problème n’est pas que ce soit insuffisant, c’est quasiment jamais”, déplore Carole Lapanouse.

C’est en allant récupérer ses quatre enfants de 8, 6, 4 et 3 ans après un droit de visite chez leur père – qui occupait le domicile conjugal – que Gülçin, 34 ans, a été tuée fin janvier en pleine rue à Annemasse, en Haute-Savoie, par son ancien conjoint qui la harcelait. Elle avait pourtant déposé plusieurs plaintes, alerté le procureur de la République mais aucune ordonnance de protection ne lui avait été accordée, comme le relate Le Parisien.

Le retrait de l’autorité parentale dès le dépôt de plainte?

Autre difficulté pour l’accès des enfants aux soins. Sauf si la victime a demandé et obtenu une ordonnance de protection ou l’autorité parentale exclusive provisoire, elle ne peut pas entamer de soins pour l’enfant sans l’accord de l’autre parent, qui bien souvent refuse, regrette Karine Sadlier.

“Accepter, ce serait reconnaître sa responsabilité dans les violences et c’est aussi un moyen pour lui de garder une emprise.” Les troubles post-traumatiques deviennent alors chroniques, pouvant perdurer jusque dans la vie adulte.

Julie Douib a été tuée au début du mois de mars en Corse par son ancien conjoint. Un jugement du juge des affaires familiales de Bastia avait provisoirement fixé la résidence de ses deux fils chez leur père, selon Sud Ouest.

Mais les choses vont peut-être changer. Le Premier ministre s’est dit favorable début septembre lors de l’ouverture du Grenelle au retrait de l’autorité parentale et à la suspension du droit de visite et d’hébergement pour l’auteur des violences dès le dépôt de plainte.

“La violence broie les enfants”

C’est ce que plaide Françoise Brié. Elle estime également que la dissimulation de l’adresse devrait être autorisée pour la victime y compris en dehors de l’ordonnance de protection.

“On dit que les enfants ont besoin de leur père et cela a justifié beaucoup de choses. Mais s’ils ont besoin d’une figure masculine, ils n’ont pas besoin de celle d’un agresseur. Ce n’est pas la séparation qui détruit la famille, c’est la violence. C’est la violence qui broie les enfants.”

Mais pour Carole Lapanouse, de l’association SOS les Mamans, le problème réside avant tout dans le système judiciaire. “Tant qu’on n’aura pas de tribunaux spécialisés, d’endroits pluridisciplinaires pour accueillir la parole des victimes et de personnes formées pour cela, qu’on ne rappellera pas aux magistrats leur responsabilité et qu’on ne mettra pas de vrais feux rouge aux auteurs de violence, rien ne changera et on restera dans l’impunité. Il y a des hommes qui disent à leurs épouses: ‘vas-y, porte plainte, de toute façon il n’y aura pas de conséquence.’ Eh bien ils ont raison.”

En cas de situation de maltraitance ou au moindre doute, contacter le 119, le numéro national dédié à la prévention et la protection des enfants en danger.

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