COUTANCES: Prison avec sursis pour une mère qui refuse de confier ses filles à leur père

C’est un papa désemparé qui se trouve au tribunal en tant que partie civile. Un de ses nombreux pères qui a réussi à passer le barrage judiciaire en ce que concerne les plaintes pour non-représentations d’enfants. En effet, en France c’est plus de 25 000 plaintes déposées (bien souvent classés sans suite) par des papas dépourvus de leurs enfants par l’attitude de certaines mères qui refusent d’exécuter scrupuleusement une décision judiciaire qui les enjoints pourtant de confier les enfants à leurs pères.

Avec des motifs, les plus ou moins les plus spécieux, ces mères ne sont pour la plupart que condamnée à de faibles peines avec sursis. Vous aussi vous constatez que lorsqu’il s’agit d’un père qui refuse de représenter l’enfant à sa mère le plan EPERVIER se met en place avec alerte enlèvement, signalement, avis de recherche…voir détention provisoire ?  🙂

Ce qui nous a toujours étonné dans ce genre de faits jugés très rarement au tribunal, c’est le combat, de ces pères pour faire valoir leurs droits mais aussi la bataille judiciaire qu’ils doivent s’employer pour justifier, qu’ils n’aient pas leurs enfants pour les vacances. Toujours étonnant de voir que tant de pères réclament leurs enfants. Les conditions de rétention des enfants par la mère se font toujours de la même façon et en utilisant parfois les mêmes arguments.

« L’enfant refuse de venir ou le père ne subvient pas à ces besoins, ou encore je souhaitais en profiter un peu car le père n’est qu’un géniteur, il ne pait jamais la pension alimentaire ou pire encore, il maltraite mon enfant ». 

Pourtant en droit ces éléments avancés ne doivent en aucun cas empecher l’autre parent de pouvoir prendre son enfant pendant la période de garde.

>> A lire aussi :  Haute-Savoie : Une habitante d’Orcier et assistante maternelle de Lugrin condamnée pour 3 ans de non-représentation d’enfant

Et bien ce papa est comme bien d’autres… Mais lui a réussi… Ce barrage judiciaire de la plainte toujours classé sans suite, il ne l’a pas eu, les autres si… A trois reprises, fin 2017, le père de deux jeunes filles de 9 et 12 ans ne peut les récupérer chez leur mère. Cette dernière a été jugée le mardi 20 février 2017 par le tribunal correctionnel de Coutances (Manche) pour non-représentations d’enfants.

Une comparution due à l’impossibilité pour ce papa d’obtenir ces enfants comme la décision judiciaire pourtant lui en octroyait le droit.

Pourtant ce père avait exprimé clairement le souhait de ne pas renoncer à son droit de garde, pour ces deux filles, et la maman n’en a fait qu’à sa tête. Elle a donc décidé de ne pas laisser les filles à leur papa. Invoquant une attitude très désinvolte au tribunal cette mère de famille n’a pas échappé à une sanction… Pourquoi nous parlons de sanction, parce que ce genre de délit, porte un traumatisme grave qui nuit à l’enfant, et cette maman comme tant d’autres sera condamnée à 2 mois de prison avec sursis. Autrement dit, on vous laisse la dernière chance Madame, mais ne pas recommencer. Toute une audience pour ça ? Et bien oui, car son sursis est mise à l’épreuve pendant 2 ans. Autrement dit  le papa est assuré pendant deux ans de récupérer ses deux filles pour son droit de garde, mais qu’en est-il après ?

« Ce sont mes filles qui vont décider »

En audience, elle invoque la volonté de ses filles de ne pas se rendre chez leur père. La juge évoque des stratagèmes divers de la mère pour empêcher l’exercice du droit de garde, notamment divers certificats médicaux et des contestations de mise en œuvre de ce droit. A la juge qui interroge la prévenue sur sa volonté future de respecter le droit de garde, elle répond : « Ce sont mes filles qui vont décider. » Ce à quoi le tribunal répond : « Non, c’est une décision de justice à respecter. »  (d’après la Manche Libre)

Finalement, même avec une réquisition supérieure du procureur de la République qui requiert 4 mois de prison avec sursis, la mère sera condamnée à 2 mois assortis d’une mise à l’épreuve, avec obligation de respecter les droits de garde.


Mais dites-nous la loi c’est quoi ?

L’article 227-5 du Code pénal pose des conditions strictes pour constituer le délit de non représentation d’enfant mineur.

Il énonce que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Plusieurs critères doivent ainsi être réunis :

  • Le parent doit être obligé de représenter le mineur et ne pas la respecter,
  • L’autre parent doit être en droit de réclamer l’enfant,
  • En vertu d’une décision de justice (jugement de divorce etc.) ou d’une convention de divorce déposée chez un notaire,
  • Le comportement du parent qui refuse de représenter l’enfant doit être volontaire pour être fautif.

>> Lire notre article  : QUESTION DROIT : Les non-représentations d’enfants c’est quoi ?

 

 

 

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