Les stats du divorce sans juge en augmentation et reconnu positif par l’opinion selon un sondage

La procédure par consentement mutuel, désormais enregistrée chez un notaire, fête sa première année. Les futurs ex-époux y trouvent plutôt leur compte selon une première étude.

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C’était une révolution en droit de la famille lorsque cette réforme a été appliquée dès le 1er janvier 2017. La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel vient de fêter son premier anniversaire. Un retour d’expériences* de l’Observatoire national de la profession d’avocat, présenté lors des 14es états généraux du droit de la famille et du patrimoine, montre que cette nouvelle façon de mettre un terme à une union a déjà bien trouvé sa place dans la société.

Le grand changement ? Les couples qui se séparent à l’amiable ne passent plus devant le juge des affaires familiales, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné. Ce divorce n’est plus homologué par la justice mais enregistré chez un notaire. Une nouvelle procédure qui est « bien ou très bien accueillie » par 76 % des couples souhaitant divorcer. C’est surtout l’absence du juge qui a été reçue « positivement » par 84,2 % d’entre eux. Désormais, c’est l’avocat qui a un rôle central en devenant le garant de l’équilibre de l’accord trouvé entre les futurs ex-époux.

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C’est moins oppressant…

« Un divorce, même à l’amiable, est une démarche violente, souffle David, 52 ans, divorcé depuis huit mois par ce biais. L’image d’un juge est, qu’on le veuille ou non, écrasante de symboles. Un juge, ça juge, donc ça NOUS juge d’une certaine façon. Un passage chez le notaire, c’est moins oppressant. Or, le stress, on n’en manque pas pendant la procédure. Alors, autant l’économiser. » D’autant que c’est le notaire de famille qu’il connaissait déjà qui s’est occupé d’enregistrer la convention, le document qui fixe les conditions et les effets du divorce. « Un visage familier, c’est rassurant », précise David, père parisien d’une ado de 17 ans.

Les divorces à l’amiable sont au nombre de près de 72 000 par an, c’est-à-dire un peu plus de 1 sur 2. Mais ce chiffre est susceptible de changer puisque près de 62 % des avocats qui ont répondu à l’enquête notent que la réforme a eu un impact sur le nombre de dossiers de divorce par consentement mutuel, en majorité à la hausse (58,7 %).

… mais ça coûte cher

Ce divorce « sans juge » a une autre particularité. Chacun des époux doit être assisté de son propre avocat de manière à garantir son consentement libre et éclairé. Or, cela a un coût. Avec l’ancienne procédure, la très grande majorité des couples qui se séparaient par consentement mutuel avaient le même représentant (80 %). D’après l’enquête, près de 60 % des sondés évoquent « des difficultés » induites par la réforme, dont principalement des « difficultés financières » (85,5 %), liées à la nécessité d’avoir un avocat pour chaque partie.

« Mon ex-femme et moi, nous avons dû débourser environ 2 000 euros chacun. C’est une somme, reconnaît David, enseignant dans le secondaire. Mais bon, j’imagine que l’absence d’un juge implique la présence de ces deux avocats pour que les intérêts de chacun soient bien défendus », conclut, philosophe, le « célibataire senior », comme il se désigne désormais.

Avec l’ancienne procédure, il fallait en moyenne 3,6 mois pour se séparer à l’amiable. Ce divorce déjudiciarisé est-il pour autant plus rapide ? Difficile d’avoir un retour précis à l’heure actuelle. Après l’envoi de la convention, les époux ont un délai de réflexion de quinze jours pour la signer. Puis le contrat est transmis au notaire dans un délai de sept jours, qui a quinze jours pour l’enregistrer. Cela peut donc aller vite. Toutefois, de futurs divorcés notent les nombreux allers-retours entre avocats avant la rédaction de la convention qui font durer la procédure. Ce qui n’avait pas lieu d’être lorsque le couple en séparation n’avait qu’un seul avocat comme interlocuteur.

* Enquête réalisée en ligne du 22 au 25 janvier et menée auprès de 539 avocats spécialisés en droit de la famille.

Source intégrale du Parisien 

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