QUESTION DROIT : L’autorité parentale dans le milieu scolaire et en cas de séparation.

Chaque jours, Radio Capitole vous donne une situation de droit à résoudre :

Aujourd’hui et après plusieurs demandes de nos auditeurs, Radio capitole s’interesse à une situation de divorce, qui dans le cadre du mileu scolare pose beaucoup de questionnement.

 Voici une note émanant du RECTORAT SUR LES SITUATIONS DE SEPARATIONS en milieu scolaire :  Je clique ici

 Dans cette note il est clairement expliqué ce que les parents, ne peuvent ou ne peuvent pas faire dans le cadre de l’autorité parentale.

 En résumé :

1. L’inscription de l’enfant à l’école :

 Cette inscription peut -elle être contestée par un des parents ? En pratique, il revient aux parents chez qui l’enfant est domicilié à titre principal, d’inscrire son enfant dans l’école qu’il a choisi. L’autre parent peut ne pas être d’accord sur le choix de cette école et le litige doit alors être tranché par le Juge aux Affaires Familiales. L’enseignant, tant que le Juge ne s’est pas prononcé en urgence, doit alors accepter d’inscrire

l’enfant même si l’un des deux parents conteste cette inscription et préciser que cette inscription est provisoire dans l’attente de la décision du Tribunal.

2. L’un des deux parents peut- il changer d’établissement scolaire son enfant lorsque les parents sont séparés ou divorcés ?

En pratique, il y a lieu de répondre par l’affirmative. Ainsi, une fiche de radiation peut- elle donc être remise à l’un des deux parents par le Directeur sans avertir l’autre parent? Le directeur d’école doit alors vérifier que les deux parents ont été informés de ce choix. Si une difficulté subsiste et que le directeur d’école constate que l’autre parent n’est pas informé ou refuse ce changement d’établissement scolaire, il doit alors attendre la décision du Juge aux Affaires Familiales qui est saisi par l’un des deux parents en urgence.

 3.  Les enseignants sollicités dans le cadre des procédures de divorce:

 Il est devenu courant que tel ou tel parent sollicite tel ou tel membre de la communauté éducative notamment pour demander des attestations sur son attitude et son dévouement dans le cadre de l’éducation de son

enfant. Il faut rappeler que chaque enseignant, en sa qualité de fonctionnaire, est soumis à un devoir de réserve et que le principe commande qu’aucune attestation ne soit établie par un enseignant dans le cadre d’une procédure. L’enseignant peut en revanche délivrer tout document relatif à la scolarité de l’enfant.

 4. L’enseignant et la résidence alternée de l’enfant :

Lorsque l’enfant a sa résidence habituelle chez la mère ou chez le père et que la mère ou le père exerce un droit de visite ou d’hébergement une fin de semaine sur deux, l’interlocuteur de l’enseignant doit donc être le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle. S’agissant de la communication de tous documents relatifs à la scolarité de l’enfant, il appartient à l’enseignant de communiquer aux deux parents ces documents (bulletins scolaires, documents d’orientation…) et ce compte-tenu de la co-titularité de l’autorité parentale.

Dans le cas d’absences, il est très difficile en pratique pour l’enseignant ou le directeur d’école de savoir chez qui l’enfant réside avec précision telle ou telle semaine. Il est alors recommandé à l’enseignant ou au directeur d’école de prévenir les deux parents dans le cas d’une résidence alternée.

5.Les sorties scolaires et l’enfant:

Lorsque l’équipe enseignante envisage une sortie scolaire, il est régulièrement demandé au père ou à la mère de l’enfant d’accepter que l’enfant participe à cette sortie scolaire et de signer une autorisation à cet effet.

 L’enseignant doit- il recueillir l’autorisation des deux parents?

 La jurisprudence a adopté comme principe qu’en cas de sortie scolaire facultative et proche de l’établissement scolaire (spectacles, musées, …), l’enseignant peut uniquement informer le parent chez qui réside habituellement l’enfant.

Dans l’hypothèse où un voyage est organisé ou encore une classe est transplantée pendant plusieurs jours, il est alors nécessaire en cas d’autorité parentale conjointe, de recueillir l’autorisation des deux parents . Il faut donc ici surtout penser à l’intérêt de l’enfant et faire comprendre aux parents concernés, que leur nouveau mode de vie est organisée par une décision de justice et que l’enseignant ou le directeur d’école n’a d’autre choix que de respecter cette décision de justice.

 Actes usuels et actes non usuels

 Les actes usuels bénéficient de La présomption d’accord entre Les parents ( cela veut dire que le parent qui agit est réputé agir avec l’accord de l’autre parent sauf indications contraire).

 Les dispositions de l’article 372 – 2 du code civil prévoient une présomption d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Il s’agit là d’une présomption légale qui a pour but de réduire les inconvénients pratiques liés à la conception collégiale de l’autorité parentale : il ne faut pas, en effet, que cette conception serve de prétexte pour exiger à tout propos une double signature.

 En revanche, il convient de noter que la présomption tombe en cas de désaccord manifeste de l’autre parent. Si celui-ci a manifesté son désaccord auprès de l’administration, elle ne peut plus se prévaloir de la présomption. Dans ce cas, elle ne peut prendre une décision se rapportant à un acte usuel sans l’accord des deux parents, sous peine de commettre une erreur de droit (TA Lille, 11 mars 2009, n° 0805148).

 En pratique, s’il est vrai que la communauté de résidence avec l’enfant conférera au parent bénéficiaire une prépondérance de fait dans l’exercice de l’autorité parentale au jour le jour, celle-ci doit être contrebalancée par un devoir d’information envers l’autre parent. Les actes importants nécessitent l ’accord des deux parents.

Si les actes usuels bénéficient de la présomption d’accord entre les parents, l’accomplissement des actes importants par un parent nécessite que celui-ci sollicite obligatoirement l’accord de l’autre parent.

 On considère généralement qu’un acte est important ou non usuel, s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant requiert l’accord systématique des deux parents. La responsabilité du parent qui a pris une décision sans l’accord de l’autre, ainsi que celle du tiers qui l’a exécutée, pourrait être engagée en cas de non-respect de cette exigence.

Il est recommandé, dans le cas d’un retrait et d’un changement d’école de l’enfant, notamment lorsqu’un parent déménage, que l’établissement que quitte l’enfant prévienne le parent non demandeur que son enfant quitte cet établissement.

Exemples d’actes usuels et d’actes non usuelsdans le domaine de l’éducation(liste non exhaustive)

  Actes usuels

➜la demande de dérogation à la carte scolaire

(TA Lille,11 mars 2009, n° 0805148 et LIJ n° 136 de juin 2009) ;

➜la primo-inscription dans un établissement scolaire public

(LIJ n° 119 de novembre 2007) ;

➜ la réinscription de l’enfant dans un établissement scolaire, son inscription dans un établissement similaire ainsi que sa radiation, ceci sans préjudice pour l’acteur du devoir d’informer l’autre parent (CA Paris,2octobre 2007, n° 05PA04019)

➜ les justifications des absences scolaires, ponctuelles et brèves, de l’enfant, même présentées seulement par oral par la mère ou le père (TA Melun, 18 décembre 2007, n° 0302012) ;

➜ les contacts avec les établissements en vue de recueillir des renseignements relatifs à la scolarité de l’enfant (comme la demande d’attestation de scolarité ou de résultats) (LIJ n°106 de juin 2006) ;

➜ l’autorisation pour :

• une sortie scolaire en France

• une sortie du territoire : faire établir un passeport au nom de l’enfant (article 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports), le faire inscrire sur son passeport (CE, 8 février 1999, n° 173126).

  Actes non usuels

➜ la décision d’orientation

(CA Versailles, 18 septembre 2007, n° 06/06297) ;

➜l’inscription dans un établissement d’enseignement privé

(CA Rouen, 17 décembre

2009, n° 08/04197) ;

➜le changement d’orientation

(TA Montpellier, 1er octobre 2009, n° 08/05124) ;

➜le redoublement ou saut de classe.

RADIO CAPITOLE espère que nos informations permettront à nos auditeurs et lecteurs d’être plus ample informés.

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