Gourdon : Des grands-parents mis en examen pour non-représentation d’enfant depuis plus de 3 ans dans le lot

Notre rédaction vient d’apprendre par un de nos confrères d’un quotidien lotois, la mise en examen d’un couple quinquagénaire de Gourdon (Lot).

Selon les informations qui nous sont parvenus, le couple Gourdonnais aurait été placés sous le statut de témoins assistés dans un premier temps, puis mise en examen pour non-représentation d’enfants.

L’histoire d’un père qui se bat pour revoir son enfant:

Jérémy * n’en est pas resté sur la condamnation de la mère de son enfant, qui avait en 2015 été poursuivie pour non-représentation d’enfant. La séparation est douloureuse, et les disputes se font courantes entre le jeune couple séparé. Ils ont à l’époque des faits un enfant de 5 ans. Cet enfant sera privé de son père entre 2011 et 2014. Mais les grands-parents paternels ne supportent ni la nouvelle relation du père de famille séparé, ni l’arrivée de trois autres enfants. Ils ne supporteront encore plus que leur fils se marie avec une autre femme que celle de la mère de leur petit-fils.  Le père de famille est le fils adoptif des grands-parents mis en examen à ce jour.

Ils décident donc de faire bloc à leur propre enfant (adoptif), à l’instar de leur ex-belle fille. Une situation relativement malsaine, par laquelle, les amènera aujourd’hui à être mis en examen.Peu fiers que leur fils est pu refaire sa vie, ils décideront de se liguer contre leur propre enfant, en l’accusant faussement de maltraitances sur leur fils tout comme la mère de l’enfant de 5 ans, se mettra à le faire, pour tenter de faire retirer les droits à ce père ( de trop à leurs yeux) auprès du juge aux affaires familiales.Des attestations des parents du père de famille sont fournies auprès du juge allant contre leur fils, l’accusant d’une mauvaise prise en charge de son fils.

Il se verra en 2012, interdit de recevoir son enfant à son domicile. Décision ubuesque du magistrat malgré le conflit familial, il octroie au père de famille un droit de visite et d’hébergement à exercer au domicile de ses parents qui se sont ligués contre leur propre fils (adoptif). Par contre le magistrat précise dans sa décision, que le père peut se rendre seul pour aller récupérer son fils à Lyon et REMIS par la mère de l’enfant et uniquement par celle-ci au père.Or, le conflit, et les relations sont tellement tendues, qu’un piège se referme sur le père de famille. Les grands-parents en corrélation parfaite avec la mère de l’enfant, organiseront une tactique dont la justice mettra plus de 5 ans pour s’apercevoir de la supercherie commise entre la mère de famille et le couple Gourdonnais. Pendant plus de 3 ans, le père se présentera conformément à la décision judiciaire à Lyon en vue de récupérer son fils qui doit être remis à son père.

Le jeu du chat et de la souris pendant 3 années

Le père arrivé sur Lyon, n’est pas avec son enfant, car en réalité, quelques jours avant, la mère enverra l’enfant par avion aux parents adoptifs du père de famille (grands-parents paternels). Le père n’a que faire que retourner à son domicile après avoir déposé plainte. Pendant 3 ans, l’enfant sera pris en charge par les grands-parents, allant parfois partir à l’étranger avec l’enfant, sur le temps de vacances du père de famille.

Un jeu du chat et de la souris qui durera pendant plus de 3 années, jusqu’à ce que le procureur de Thonon les bains, comprenne la situation et qu’il engage toutes les procédures nécessaires pour que la mère de famille soit condamnée par le tribunal pour ces faits. Le Juge des enfants sera également saisi en parallèle et les mensonges incessants du couple quinquagénaire gourdonnais et de la mère de famille grâce aux enquêtes d’investigations judiciaires.

Depuis 2015, l’enfant revoit son père, et depuis 2017, une décision judiciaire vient confirmer que la situation entre les grands-parents et le père de famille s’avère dénuée d’interêt pour le petit garçon.

Le père n’en reste pas là et se bat seule contre ses parents 

Entre 2012 et 2014, des plaintes mutuelles se font ressentir au parquet de Cahors, et le Procureur de l’époque Nicolas Septe décide de les classer sans suite au motif que ces plaintes interviennent dans un conflit imposant, et instrumentalise la Justice.

Les parents du père de famille déposent plaintes contre leurs fils, pour tentative d’intrusion dans leur messagerie ( le père indiquera qu’il s’agissait pour lui de savoir où se trouvait son enfant et qu’il ne s’agissait pas d’un piratage car ses parents lui avaient communiqué le code de messagerie bien au-delà du conflit).

C’est d’ailleurs comme ça que le père de famille apprendra la délivrance d’un passeport pour son fils obtenu frauduleusement depuis 2 ans auparavant, ainsi que la signature d’une attestation SNCF de la grand-mère maternelle indiquant avoir l’autorité parentale sur l’enfant mineur pour la prise en charge du mineur non accompagné.

Mais le père de famille dépose à son tour plainte pour Soustraction d’enfant mineurs .  Les plaintes seront pour toutes classées sans suite.

Mais le père en est persuadé, l’infraction présumée commise par ses parents adoptifs est réelle. De plus si la mère a été condamnée pour non-représentation d’enfants, et que les grands-parents paternels étaient en possession de l’enfant mineur, pour ce père de famille, une infraction a bien eu lieu surtout lorsqu’il s’agissait de son droit de garde et qu’il n’avait pu se voir remettre l’enfant par la mère.

Une plainte avec constitution de partie civile et l’ouverture d’une information judiciaire :

Il décide donc de déposer sa plainte avec une constitution de partie civile devant le juge de l’instruction. Le parquet décide d’ouvrir une information judiciaire estimant finalement que des indices graves et concordant auraient pu être commis par les grands-parents paternels.

L’instruction vient de prendre fin, et les grands-parents finissent par être mis en examen pour non-représentation d’enfant entre la période de décembre 2011 et juillet 2014. Pour  leur défense,  les grands-parents paternels maintiendront que le père n’a jamais pris contact avec eux en vue d’exercer ses droits de visites et d’hébergement à leur domicile. Faits qui seront contredits par le père de famille, prouvant de nombreux courriers adressés à ses parents, qui lui seront retournés. Le couple finira par admettre ne plus souhaitaient avoir de contact avec leur propre fils, ce qui prouve la contradiction dans leurs propos précédemment avancés.

Il s’agirait donc à ce stade de la procédure au parquet d’indiquer au magistrat s’il entend poursuivre la procédure en vue d’une comparution devant un tribunal correctionnel ou bien de requérir un non-Lieu.

Pour ce père de famille, cette mise en examen doit se poursuivre par une condamnation car il est certain qu’il a été privé de son fils, avec la plus grande volonté pour les parents, de lui faire du mal, et de le privé volontairement de ses droits de père.

Le + de la rédaction : Une procédure pour maltraitances en cours

Le couple gourdonnais, n’en pas fini avec la justice. Notre rédaction apprend qu’une information judiciaire est ouverte auprès du Pôle de l’instruction d’Agen pour des faits de maltraitances. Selon le père de famille, celui-ci aurait été maltraité étant mineur. Des sévices corporels mais aussi psychologiques selon lui.

Il aurait selon nos sources, été contraint lorsqu’il était mineur de dormir dans une cave lorsqu’il ne rangeait pas sa chambre. Ces faits auraient été confirmés par sa mère adoptive par une phrase dans une correspondance qui lui a été adressé :

 » Si quelques paires de gifles tu as pris et passé 2 à 3 nuits dans la salle du jeux du sous-sol, c’est le moindre mal par rapport à tout ce que tu nous à fait vivre dans ton enfance. »

Le père ne relate pas que ces éléments, mais des gifles, des coups, des privations de nourriture, des humiliations, ou encore même des pressions psychologiques par ses parents.

Il a fini même par vouloir retrouver sa mère biologique, ce qui a été très mal vécu par sa mère adoptive. Dans une correspondance, il indiquera à ses parents avoir retrouvé l’identité de sa mère, sur un jugement bulgare. Identité qui lui avait été caché par ses parents, qui lui avait pourtant indiqué être né sous x. La seule réponse d’une violence inouïe qui lui a été faite était:

« Ta mère ne voulait pas de toi, personne ne voulait de toi, il a fallu que l’on adopte cet enfant que tu étais pour te sortir de se merdier »

 » Effectivement il m’est arrivé de me dire que nous aurions mieux fait de se casser une jambe lorsqu’on est venu te chercher pour t’adopter […] »

Ces éléments ont permis à ce père de déposer plainte dans les faits non couverts par la prescription, car au-delà de la majorité, le plaignant dispose de 20 ans, pour déposer plainte pour des faits ayant été subis durant la minorité.

La procédure est actuellement en cours.

  • Le prénom est d’emprunt pour protéger l’enfant mineur

QUESTION DROITS : La non-représentation d’enfants  

La séparation de parents en conflit peut poser des difficultés notamment lorsque l’un des parents refuse de laisser l’autre parent exercer un droit de visite et une garde alternée.

 Que dit l’article 227-5 du code pénal relatif à la non représentation de l’enfant?
Le respect des décisions de justice, accordant un droit de visite et d’hébergement au parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement, est fondamental dans l’intérêt même de l’enfant. L’article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

 Que dit l’article 373-2 du code civil relatif à l’autorité parentale?
L’article 373-2 du code civil impose à chacun des titulaires de l’autorité parentale de respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent. L’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre constitue désormais l’un des critères sur lesquels se fonde le juge des affaires familiales pour prendre les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant (art. 373-2-11-3° du code civil).

Le non-respect des modalités d’un droit de visite et d’hébergement judiciairement fixé est donc d’ores et déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsqu’à l’initiative de l’autre parent, il est appelé à statuer de nouveau sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

 Comment le délit de non représentation d’enfant est-il constitué ?
L’infraction de non-présentation d’enfant est appliquée sévèrement par la jurisprudence.
En effet, tout comportement intentionnel du parent afin de porter atteinte aux droits de l’autre peut aboutir à une sanction.

 Comment mener une action contre l’autre parent ?
Deux actions sont envisageables :

– L’une au pénal, le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de Police ou entre les mains du Procureur de la République. Il peut également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l’aide de son avocat.

Si la plainte est déposée le jour-même où les faits de non-représentation sont commis, les forces de police et de gendarmerie disposent des pouvoirs liés à l’enquête de flagrance.

A titre d’exemple, a été sanctionnée la mère qui avait prétexté la maladie de sa fille pour ne pas respecter le droit d’hébergement du père de l’enfant.

– L’autre au civil, saisi par simple requête du parent dont le droit de visite ou d’hébergement est entravé (art. 373-2-13 du code civil), le juge peut transférer la résidence de l’enfant à son domicile, voire lui confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

 Que se passe t-il si l’enfant ne veut pas respecter le droit de visite et d’hébergement d’un de ses parents ?
Là encore la jurisprudence se montre sévère puisque le parent peut être sanctionné également pour comportement passif. En effet, les juges estiment que le parent chez qui se trouve l’enfant doit aider l’enfant (y compris psychologiquement) à accepter l’exercice du droit de visite de l’autre parent.

« quelles que soient les circonstances manifestement conflictuelles qui opposent les ex-époux, il n’est pas légitime de la part d’un parent de laisser une fillette de 7 ans décider si elle doit ou non se rendre chez son père qui bénéficie d’une décision judiciaire fixant un droit de visite et d’hébergement ».

 Les sanctions
En principe, l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cependant, d’une part, cette sanction n’est jamais prononcée, d’autre part, la difficulté est que, même en cas de condamnation pénale, le parent titulaire du droit de visite n’est pas certain que celui-ci sera respecté par la suite.

C’est pourquoi, il n’est pas rare aujourd’hui d’obtenir des décisions du juge aux affaires familiales qui ordonnent le respect du droit de visite sous une astreinte financière : le parent fautif sera condamné à payer une certaine somme d’argent par jour de retard. C’est en pratique beaucoup plus dissuasif que l’infraction de non représentation d’enfant.

 La médiation
Dans ce domaine très particulier qu’est le droit de la famille, l’engagement direct de poursuites n’apparaît pas toujours comme la solution la plus adaptée. En effet, l’intérêt de l’enfant commande d’essayer de rétablir les relations entre les parents. C’est pourquoi, le recours à des alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale ou le classement sous condition de régularisation (en application de l’art. 41-1 du code de procédure pénale), est privilégié par le ministère public, notamment dans les cas où le parent mis en cause ne conteste pas le principe de la remise de l’enfant mais ses modalités. Souvent, l’exercice des poursuites est envisagé pour les situations dans lesquelles l’un des parents manifeste de manière délibérée et répétée un refus de respecter les décisions judiciaires.

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