Question Droit : Obtenir une réduction de la pension alimentaire c’est possible

Chaque jour Radio Capitole vous informe sur vos droits, ainsi qu’une situation évoqué par un de nos auditeurs ou lecteurs par lequel la rédaction vous réponds par l’intermédiaire de nos professionnels.

La question de ce jour porte sur la réduction, ou l’abaissement de la pension alimentaire :

Si sa situation économique s’est dégradée, le parent redevable a la possibilité de demander une diminution du montant fixé. Vous devez fournir toutes les pièces justificatives.

La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des revenus du parent qui n’en a pas la garde. Son montant est toujours susceptible d’être modifié selon ces critères, dès lors qu’un fait nouveau surgit depuis sa dernière fixation.

Si votre situation économique s’est dégradée, vous pouvez donc demander une baisse du montant de la pension alimentaire. Il faudra fournir toutes les pièces justificatives attestant d’un licenciement pour motif économique, d’un arrêt de travail prolongé, ou d’un départ à la retraite, par exemple.

Il ne faut pas cesser de payer la pension devenue trop chère tant qu’un accord sur un nouveau montant n’a pas été trouvé avec votre ex-conjointe ou avec le juge. En effet, le délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, est constitué dès lors que le parent s’abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l’intégralité de la pension.

Saisir le juge aux affaires familiales

Pour réviser le montant de la pension, envisagez d’abord un consensus avec votre ex-femme. En cas de hausse ponctuelle de vos charges, demandez-lui une participation exceptionnelle à certains frais plutôt qu’une augmentation ou une baisse de la pension. Quelle que soit l’issue de cet entretien, vous devrez ensuite saisir le juge aux affaires familiales :

  • soit pour lui demander d’homologuer votre nouvel accord « par requête conjointe » – il aura ainsi la même force qu’un jugement – ;
  • soit pour lui demander de trancher votre conflit.

Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre ex-conjointe, vous devez saisir le juge aux affaires familiales. Vous pourrez même être exonéré du paiement de la pension alimentaire si vous vous révélez être dans l’impossibilité matérielle de vous en acquitter.

Si l’enfant a acquis partiellement ou totalement son autonomie financière, vous pouvez solliciter une réduction du montant de la pension alimentaire ou sa suppression.

Réforme de la Justice : la révision de la pension alimentaire bientôt gérée par la CAF

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a présenté en avril en Conseil des ministres la réforme de la Justice. Parmi les changements qui font grincer des dents, la révision de la pension alimentaire. Elle sera désormais gérée par la CAF, au lieu d’un juge des affaires familiales.

Présentée en avril en Conseil des ministres par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, la réforme de la Justice est d’ores et déjà contestée sur plusieurs points par avocats et magistrats. Ils dénoncent, entre autres, un affaiblissement des droits de la défense et la limitation de l’accès au juge. Notamment concernant la pension alimentaire. L’article 6 de la réforme propose en effet « d’expérimenter la déjudiciarisation » de la demande de révision de la pension alimentaire.

A l’heure actuelle, une demande de révision de la pension alimentaire ne peut s’effectuer qu’en saisissant le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI), que ce soit pour un montant jugé insuffisant pour le bénéficiaire ou pour un montant jugé trop important par la personne qui verse la pension. Si le projet de la Garde des Sceaux est validé, ces décisions ne seront plus du ressort des juges.  Du moins, pour un temps. En effet, durant une expérimentation de trois ans, la révision de la pension alimentaire sera désormais l’affaire des directeurs des Caisses d’allocations familiales (CAF). Selon le ministère de la Justice, chaque année, ces demandes de révision sont estimées à environ 170.000.

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