Question DROIT : L’obtention d’un second livret de Famille est désormais possible.

Chaque jours RADIO CAPITOLE répond à des questions de droit, ou vous tiens à jour des questions de droit… Aujourd’hui nous apprenons qu’il est désormais possible d’obtenir un second livret de famille en cas de divorce par consentement mutuel.

Un récent arrêté ouvre la possibilité d’obtenir ce document en cas de divorce par consentement mutuel sans intervention d’un juge.

Vous avez divorcé par consentement mutuel en utilisant la procédure simplifiée qui n’impose pas l’intervention d’un juge, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ? Vous pouvez obtenir un livret de famille si vous n’en avez pas

Un arrêté publié le 16 décembre au Journal officiel prévoit en effet la faculté de se faire délivrer un second livret « lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation […] justifiée par la production d’une décision judiciaire, d’une convention judiciairement homologuée ou d’un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Faire valoir « un intérêt à disposer d’un livret de famille »

Vous avez également droit à un second livret dès lors que vous invoquez « un intérêt à disposer d’un livret de famille », notamment en cas de « mésentente » avec votre époux ou de « séparation de fait », précise le texte.

Jusque-là, en présence d’une séparation, produire une décision judiciaire ou une convention homologuée était nécessaire.

Une autre situation est désormais susceptible de donner lieu à la délivrance d’un second livret : « un changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier ».

Vous avez toujours la possibilité d’obtenir un second livret dans les hypothèses suivantes:

 -perte, vol ou destruction du premier document ;
-changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l’acte figure sur le livret, à condition de rendre le premier.

 Radio Capitole pour Question Droit .

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