Posted in A LA UNE JUSTICE SOCIETE

La réforme de la justice partiellement censurée par le Conseil constitutionnel

Des mesures de renforcement du parquet, au détriment du juge d’instruction, sont jugées attentatoires aux libertés individuelles.

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Posted in A LA UNE Auvergne-Rhône-Alpes JUSTICE

Affaire Grégory : La demande de Murielle Bolle examinée ce matin

Le Conseil constitutionnel va examiner mardi matin la demande de Murielle Bolle qui réclame l’annulation de sa garde à vue en 1984.

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Posted in FAITS-DIVERS France JUSTICE SOCIETE

Loi prostitution : Les prostituées attaquent la loi qui pénalise leurs clients

Neuf associations et cinq travailleuses du sexe ont déposé un recours auprès du Conseil d’État contre la loi prostitution qui, selon eux, porte « gravement atteinte…

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Posted in A LA UNE JUSTICE QUESTION-DROIT SOCIETE

Le Conseil constitutionnel impose que les cours d’assises motivent leurs décisions rendues

Une décision vient d’être rendue par le conseil constitutionnel. Désormais les cours d’assises devront rendre et motiver leurs décisions rendues dans le cadre d’une décision…

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