Posted in A LA UNE JUSTICE

Une justice comprise par tous: le Conseil d’État abandonne le “considérant”

Un changement qui hérisse les avocats et les étudiants en droits.

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Posted in A LA UNE Auvergne-Rhône-Alpes JUSTICE

Affaire Grégory : Murielle Bolle obtient une saisine du Conseil constitutionnel

La Cour de cassation a décidé mardi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux droits des mineurs soulevée par…

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Posted in FAITS-DIVERS France JUSTICE SOCIETE

Loi prostitution : Les prostituées attaquent la loi qui pénalise leurs clients

Neuf associations et cinq travailleuses du sexe ont déposé un recours auprès du Conseil d’État contre la loi prostitution qui, selon eux, porte « gravement atteinte…

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Posted in SOCIETE

PMA : Quelles modes de filiation ?

Le jeudi 19 juillet, les députés ont entendu plusieurs experts dans le cadre de la future révision des lois de bioéthique. Ils se sont notamment…

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Posted in A LA UNE SOCIETE

SOCIETE : Le Conseil d’Etat ouvre la porte à l’extension de la PMA

PARIS – Le Conseil d’Etat ne signale aucun obstacle juridique à l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes homosexuelles et aux…

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